Streaming : la Cour de justice de l'UE juge illégal un boitier qui permet de télécharger des films

"La vente d'un lecteur multimédia qui permet de regarder gratuitement et facilement, sur un écran de télévision, des films disponibles illégalement sur internet peut constituer une violation du droit d'auteur", a estimé la CJUE, basée à Luxembourg, dans un communiqué.

Une demande de la justice néerlandaise

La Cour répond ainsi à une demande de la justice néerlandaise, qui avait été saisie par une fondation néerlandaise de défense des droits d'auteurs, Stichting Brein. La décision finale appartiendra à la justice des Pays-Bas.
 
Stichting Brein demandait au tribunal de Midden-Nederland (centre du pays) d'interdire la vente du "Filmspeler", un boîtier TV permettant de consulter, à travers une interface "facile à utiliser", des films ou séries provenant de sites de diffusion en continu (streaming), selon le communiqué.
 
"Selon la publicité" faite par son concepteur, l'entrepreneur Jack Frederic Wullems, ce lecteur "permettrait notamment de regarder gratuitement et facilement, sur un écran de télévision, du matériel audiovisuel disponible sur internet sans l'autorisation des titulaires du droit d'auteur", a souligné la Cour.

Un préjudice pour les auteurs, selon la Cour

Par conséquent, "la Cour considère que c'est de manière délibérée et en connaissance de cause que l'acquéreur d'un tel lecteur accède à une offre gratuite et non autorisée d'oeuvres protégées", selon le communiqué.
 
"Les actes de reproduction temporaire, sur le lecteur multimédia en question, d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, sont de nature à porter atteinte à l'exploitation normale de telles oeuvres et à causer un préjudice injustifié" aux auteurs "dès lors qu'il en résulte normalement une diminution des transactions légales relatives à ces oeuvres protégées", a-t-elle jugé.