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Free condamné à 100 000 euros d'amende pour son offre internet

L'opérateur a été sanctionné par la justice mercredi pour "pratiques commerciales trompeuses" sur son forfait haut débit illimité. 

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France Télévisions
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La dernière génération de Freebox, dans un magasin à Rouen (Seine-Maritime) le 19 novembre 2011.  (KENZO TRIBOUILLARD / AFP)

Alors que ses forfaits mobile viennent d'être lancés, Free est rattrapé par des ennuis judiciaires sur son offre internet. Le fournisseur d'accès a été condamné mercredi 8 février par le tribunal correctionnel de Paris à 100 000 euros d'amende et 40 000 euros de dommages et intérêt pour "pratiques commerciales trompeuses".

Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'enquête remonte à 2007.

L'opérateur internet du groupe Iliad proposait alors "un forfait 'internet haut débit illimité' attractif, alors qu'il avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés", précise l'organe public de répression des fraudes. "Le dispositif visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l'opérateur historique." 

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