Droit d'auteur : la réforme européenne définitivement adoptée à Luxembourg

La réforme controversée du droit d'auteur européen a été définitivement validée lundi avec un dernier vote des ministres de l'UE réunis à Luxembourg, point final de plus de deux ans de procédure.

Les drapeaux de l\'Union européenne à Bruxelles (28 mars 2019)
Les drapeaux de l'Union européenne à Bruxelles (28 mars 2019) (NICOLAS ECONOMOU / NURPHOTO / AFP)

Cette dernière étape devait être une formalité après des négociations très difficiles sur cette réforme. Six pays ont tout de même voté contre, selon une source européenne : l'Italie, la Finlande, la Suède, le Luxembourg, la Pologne et les Pays-Bas. Une minorité toutefois insuffisante pour bloquer le texte.

La position des créateurs renforcée face aux plateformes qui utilisent leurs contenus

Dans un communiqué du Conseil de l'Union européenne, le ministre roumain Valer Daniel Breaz, dont le pays occupe la présidence tournante, s'est félicité d'un "texte équilibré, créant de multiples opportunités pour les secteurs créatifs européens, qui prospéreront et refléteront mieux notre diversité culturelle et d'autres valeurs communes européennes, mais aussi pour les utilisateurs, dont la liberté d'expression sur Internet sera renforcée".

Une fois publiées dans le journal officiel de l'UE les Etats membres auront 24 mois pour transposer les nouvelles règles dans leurs législations nationales.

La réforme avait reçu le feu vert des eurodéputés fin mars, dans un hémicycle divisé jusqu'au bout (348 voix pour, 274 contre et 26 abstentions).

Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a également salué la fin de cette procédure lancée en septembre 2016, lorsque l'exécutif européen avait présenté cette réforme aux enjeux financiers conséquents.

Deux articles sont contestés

"L'Europe disposera désormais de règles claires qui garantiront une rémunération équitable aux créateurs, des droits forts pour les utilisateurs et la responsabilité des plateformes", a affirmé Jean-Claude Juncker dans un communiqué.

Deux articles étaient dans le collimateur des opposants. Le "13" a pour objectif de renforcer la position de négociation des créateurs et ayants droit (compositeurs, artistes...) face aux plateformes comme YouTube ou Tumblr, qui utilisent leurs contenus. Certains craignent l'utilisation de filtres de téléchargement automatiques, accusés par les partisans de la liberté sur internet d'ouvrir la porte à une forme de censure.

"Le lobby du divertissement ne s'arrêtera pas là, au cours des deux prochaines années, il fera pression pour des applications au niveau national qui ignorent les droits fondamentaux des utilisateurs. Il sera plus important que jamais pour la société civile de maintenir la pression dans les États membres", a réagi sur Twitter l'eurodéputée Julia Reda, du parti Pirate et figure de proue des opposants.

L'industrie numérique dénonce un texte "disproportionné"

L'autre article controversé, le "11", préconise la création d'un "droit voisin" du droit d'auteur pour les éditeurs de presse. Il doit permettre aux médias, comme l'Agence France-Presse (AFP), de se faire mieux rémunérer lors de la réutilisation en ligne de leur production par des agrégateurs d'informations, comme Google News, ou des réseaux sociaux, comme Facebook.

De son côté le CCIA Europe, représentant du lobby de l'industrie numérique à Bruxelles, a dénoncé un texte "disproportionné".

"Nous craignons que cela ne nuise à l'innovation en ligne et ne restreigne les libertés en ligne en Europe. Nous exhortons les États membres à évaluer de manière approfondie et à essayer de minimiser les conséquences du texte lors de sa mise en oeuvre", a déclaré Maud Sacquet, de la CCIA, dans un communiqué.