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La justice militaire n’existe plus en France ?

En termes de droit, les militaires sont traités comme n’importe quel citoyen ? Jean-Yves Le Drian, le ministre de la Défense affirme qu’il "n’y a plus de justice militaire" en France. C’est vrai.

Radio France

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(Selon Jean-Yves Le Drian, "il n’y plus de justice militaire" en France © Maxppp)

Vrai.

Jean-Yves Le Drian a affirmé jeudi qu’il n’y avait "plus de justice militaire " en France après une question sur les militaires français soupçonnés de viols sur mineurs en Centrafrique. Si il y a un procès, il seront jugés comme n'importe quel citoyen.

Long processus qui a duré 30 ans

Jusqu'en 1982, les militaires étaient jugés par des tribunaux spéciaux. Qu'ils soient auteurs d'une infraction lors d'opération à l'étranger ou en France. A cette date, il est décidé de supprimer ces tribunaux et de créer des chambres spécialisées à l'intérieur des tribunaux de grande instance. L'objectif étant de soumettre peu à peu les militaires aux règles du droit pénal.

 

En 1999, lorsque l'armée se professionnalise, on créait le Tribunal aux armées de Paris (TAP). Il juge les infractions des militaires commises hors de France. Il n'est dissout qu'en 2012, c'est-à-dire il y a trois ans. Il a par exemple jugé des dossiers sur la responsabilité de l'armée française dans le génocide rwandais et l'assassinat des militaires français à Bouaké en Côte d'Ivoire en 2006. 

Justice partiale

Cette justice militaire a disparu notamment parce qu'elle était accusée de partialité. Le Tribunal aux armées de Paris avait une mystérieuse façon de fonctionner. Par exemple, aucune poursuite ne pouvait être engagée sans l’avis consultatif du ministre de la Défense. Les victimes ne pouvaient pas citer directement l’auteur d’un fait devant le tribunal. Une justice de militaires "qui se jugeaient entre eux" qui était de plus en plus dénoncée par les parties civiles.

 

Désormais les militaires sont jugés à l'intérieur des tribunaux de grande instance, selon la procédure classique. Dans certains d'entre eux, il y a des sections spécialisées dans les affaires militaires mais elles sont présidées par des magistrats civils. 

Sources

Etude de législation comparée sur les juridictions militaires, Sénat

Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 qui supprime les tribunaux militaires  

(Selon Jean-Yves Le Drian, "il n’y plus de justice militaire" en France © Maxppp)