Vrai ou faux Législatives 2024 : l'automaticité du droit du sol, à laquelle Jordan Bardella dit vouloir mettre fin, existe-t-elle vraiment ?

Pour acquérir la nationalité française à leur majorité, les enfants nés en France de parents étrangers doivent en réalité remplir plusieurs conditions. Des démarches administratives peuvent également être nécessaires avant 18 ans.
Article rédigé par Léa Deseille
France Télévisions
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 5 min
Le président du Rassemblement national, Jordan Bardella, présente le programme du parti pour les législatives, à Paris, le 24 juin 2024. (QUENTIN DE GROEVE / HANS LUCAS / AFP)

C'est l'une des mesures phares du programme du Rassemblement national pour les élections législatives. Jordan Bardella a confirmé lors d'une conférence de presse, lundi 24 juin, sa volonté de "supprimer le droit du sol", qui permet d'acquérir la nationalité française, au même titre que le droit du sang, la naturalisation ou le mariage. "L'acquisition automatique de la nationalité française ne se justifie plus dans un monde à huit milliards d'individus, et alors que se multiplient sur notre sol les épreuves quotidiennes de notre incapacité à intégrer et à assimiler", a-t-il justifié devant les journalistes. Mais l'obtention de la nationalité française dans le cadre du droit du sol est-elle réellement automatique, comme l'affirme le candidat du RN au poste de Premier ministre ?

En France, le droit du sol est encadré par l'article 21-7 du Code civil et par le Code de la nationalité française. Il permet à des enfants nés sur le territoire français de parents étrangers d'obtenir la nationalité française. Mais "le droit du sol n'est pas intégral", explique toutefois à franceinfo Rabah Hached, avocat spécialiste du droit de la nationalité. "Un enfant né sur le territoire français, de deux parents étrangers, n'a pas la nationalité française à la naissance." Selon l'avocat, il est donc plus juste de parler d'un droit du sol "relatif".

Des conditions et des démarches nécessaires

"L'automaticité n'existe pas", assure ce spécialiste, puisqu'un enfant né en France de parents étrangers doit remplir certaines conditions pour obtenir la nationalité à 18 ans. Elles sont détaillées dans le Code civil : "Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de 11 ans".

La nationalité peut aussi s'obtenir en vertu du droit du sol avant la majorité, mais cela nécessite des démarches administratives. "L'enfant peut obtenir la nationalité française avant sa majorité sur demande de ses parents (entre 13 et 16 ans) ou sur demande personnelle (entre 16 et 18 ans), avec des conditions de durée de résidence en France", rappelle le site Vie publique.fr.

Reste une exception, qui permet d'obtenir la nationalité française dès la naissance : le "double droit du sol" (ou "double naissance"). "Si un enfant est né en France de deux parents étrangers, mais que l'un d'entre eux est également né en France, il devient français à la naissance", explique Stéphane Maugendre, également avocat en droit des étrangers et des nationalités.

Un droit déjà restreint à Mayotte

Par ailleurs, "un enfant né en France avant le 1er janvier 1994, d’un parent né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance, est français de plein droit", précise le site du ministère des Affaires étrangères. Qui ajoute qu'"il en est de même de l’enfant né en France après le 1er janvier 1963, d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962". Mais "aujourd'hui, ces cas ne sont plus vraiment d'actualité, cela concerne des personnes trop âgées", relève Rabah Hached. Autre cas rare : si l'enfant est apatride et né en France, il bénéficiera de la nationalité française.

Dans toute la législation qui encadre déjà le droit du sol, Mayotte fait figure d'exception. Depuis la loi asile et immigration de 2018, un enfant né de parents étrangers dans ce département ultramarin ne peut devenir français en vertu du droit du sol que si "l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois". "Le droit du sol, il a été restreint dans un département français, à Mayotte", a d'ailleurs insisté Jordan Bardella lors d'un débat sur France 2, jeudi, pour défendre son programme. 

Gérald Darmanin envisageait même de mettre fin à l'application du droit du sol dans l'archipel, pour lutter contre l'immigration depuis les Comores. "Il ne sera plus possible de devenir français si l'on n'est pas soi-même enfant de parents français", avait lancé le ministre de l'Intérieur le 11 février, lors d'un déplacement sur place. Cette disposition, qui faisait partie d'un projet de révision constitutionnelle, n'a néanmoins jamais été examinée, votée ni mise en place. Le texte devait être présenté en Conseil des ministres en juillet, avant d'être examiné au Parlement à la rentrée. Mais la dissolution de l'Assemblée nationale par Emmanuel Macron a mis un frein à ce projet.

Un durcissement voté dans la loi immigration, mais censuré

Le droit du sol est régulièrement ciblé par des gouvernements ou des majorités de droite. La loi Pasqua du 22 juillet 1993 avait, par exemple, instauré une obligation de manifester la volonté d'obtenir la nationalité française entre 16 et 21 ans. Si les bénéficiaires potentiels du droit du sol "ne faisaient pas cette démarche, cela les empêchait de demander la nationalité française plus tard", explique Rabah Hached. "Certains se voyaient donc refuser la nationalité alors qu'ils remplissaient les autres critères."

Cette mesure a été annulée par la loi Guigou en 1998, mais elle garde les faveurs de certains responsables de la droite et l'extrême droite. En décembre, la majorité de droite au Sénat a ainsi réintroduit des restrictions au droit du sol dans le très polémique projet de loi immigration du gouvernement d'Elisabeth Borne. Mais l'obligation de manifester la volonté d'obtenir la nationalité française entre 16 et 18 ans, qui figurait dans le texte final adopté par le Parlement, a finalement été censurée en janvier par le Conseil constitutionnel, considérant qu'il s'agissait d'un "cavalier législatif" (une mesure sans rapport avec l'objet du texte de loi). Que se passerait-il si le RN remettait le sujet sur la table en cas d'accession au pouvoir ? Lors de sa conférence de presse, lundi, Jordan Bardella a assuré que la "première étape législative" sur l'immigration comprendra les dispositions de la loi immigration censurées par les Sages.

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