Sportifs de haut niveau: l'Assemblée vote une proposition de loi pour leur protection sociale

Porté par Brigitte Bourguignon, ce texte destiné à "protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale" prévoit notamment la création d'un "statut" des sportifs et entraîneurs professionnels salariés, via un contrat de travail à durée déterminée spécifique face à l'évolution récente de la réglementation européenne et de la jurisprudence. Sera aussi créé un dispositif de couverture accidents du travail-maladies professionnelles pour la pratique sportive des athlètes de haut niveau, avec une obligation d'assurance individuelle-accident, mise à la charge de la fédération de l'athlète. Une mesure chiffrée entre 3,5 et 5 millions d'euros par an.

Enrayer la précarité "matérielle et sociale" des sportifs

Les fédérations sportives devront assurer le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, en lien avec l'État, les entreprises et les collectivités territoriales. Le texte reprend plusieurs propositions d'un rapport rendu en février au secrétaire d'Etat par le juriste du sport Jean-Pierre Karaquillo, pointant entre autres qu'environ 5.000 des 6.500 sportifs de haut niveau ne sont pas salariés, et donc pas couverts en cas d'accident sportif. La commission des Affaires culturelles, qui avait aussi voté la proposition de loi à l'unanimité, avait entre autres ajouté une mesure en faveur des droits des sportives de haut niveau en cas de maternité.

Après avoir évoqué la précarité de nombreux sportifs de haut niveau, exemple de l'escrimeuse Cécilia Berder à l'appui, M. Braillard a noté que "trop souvent, on pense qu'un sportif professionnel gagne de l'argent, a des belles voitures, fait n'importe quoi avec cet argent". La précarité "matérielle et sociale" touche de "trop nombreux athlètes, qui n'ont pas tous des médailles d'or, ne sont pas dans une discipline attirant les sponsors ou avec une couverture médiatique suffisante pour générer des revenus à partir de leur image", selon le président de la commission, Patrick Bloche (PS).

"Un signe fort aux athlètes du monde entier"

Avec cette proposition de loi, "le mérite de nos champions ne s'arrêtera plus à la médaille", a vanté le groupe socialiste de l'Assemblée dans un communiqué, évoquant "une reconnaissance envers tous ces champions qui contribuent au rayonnement de la France dans le monde, au même titre que les artistes, les chercheurs ou les écrivains". "C'est un signe fort envoyé aux athlètes du monde entier au moment où la France se tourne vers les jeux Olympiques", a renchéri l'ancienne ministre communiste des Sports Marie-George Buffet.

Dans l'hémicycle, les députés ont encore retouché le texte avec des amendements de divers groupes, pour permettre aux sportifs de haut niveau de déroger à la limite d'âge de 25 ans pour signer un contrat d'apprentissage, ou pour leur ouvrir la procédure de validation des acquis de l'expérience. Ils ont aussi voté un amendement permettant la conclusion d'un contrat inférieur à douze mois dans les cas où le salarié est mis à la disposition d'une fédération comme membre d'une équipe de France ou muté temporairement au sein d'un autre club.