Affaire Lassana Diarra : la Cour de justice de l'Union européenne estime que certaines règles de la Fifa sur les transferts de football sont "contraires au droit"

Il avait lancé le débat il y a dix ans en claquant la porte du Lokomotiv Moscou. Lassana Diarra a fini par avoir gain de cause face à la Fifa. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé, vendredi 4 octobre, que certaines règles édictées par la Fifa portant sur les transferts entre clubs étaient "contraires" au droit de l'Union européenne et "de nature à entraver la libre circulation" des footballeurs professionnels.

A la demande de la justice belge, la haute juridiction établie à Luxembourg examinait donc le cas de Lassana Diarra qui avait contesté les conditions de son départ du Lokomotiv de Moscou en 2014. En raison d'une réduction drastique de son salaire, l'ex-international français avait souhaité rompre son contrat avec le club moscovite, mais ce dernier avait jugé la rupture abusive et lui avait réclamé 20 millions d'euros - ramenés ensuite à 10,5 millions - pour le préjudice subi. Conséquence : le club belge de Charleroi, un temps intéressé, avait finalement renoncé au recrutement du Français par crainte d'avoir à assumer une partie de ces pénalités, conformément à ce qu'exigeait la Fifa.

"[Ces règles de la Fifa] ne semblent pas indispensables ou nécessaires".

La Cour de justice de l'Union européenne

La CJUE considère que certaines règles de la Fifa "font peser sur ces joueurs et sur les clubs souhaitant les engager des risques juridiques importants, des risques financiers imprévisibles et potentiellement très élevés ainsi que des risques sportifs majeurs, qui, pris ensemble, sont de nature à entraver le transfert international des joueurs.". Par ailleurs ces mêmes règles litigieuses "ont pour objet de restreindre, voire d'empêcher, la concurrence transfrontalière à laquelle pourraient se livrer tous les clubs de football professionnel établis dans l'Union".

L'avocat belge Jean-Louis Dupont, qui défend le joueur français de 39 ans aujourd'hui retraité, s'est félicité de cette décision "majeure pour la régulation du marché du travail dans le football (et plus généralement dans le sport)". Avocat au barreau de Marseille, Me Michel Pautot reconnaît, auprès de franceinfo: sport, que "c'est une grande victoire pour le joueur, pour ses avocats, et également en ce qui concerne l'application du droit de l'Union européenne". Il estime "indispensable" "l'organisation d'un grand sommet mondial avec tous les acteurs, fédérations, clubs, joueurs, syndicats, (...) afin de bien étudier les conséquences de la décision de la Cour et de discuter des règlements."

D'autres footballeurs victimes pourraient demander réparation

En France, l'Union Nationale des Footballeurs Professionnels (UNFP), se satisait d'une décision qui reconnaît "l'illégalité d’un système qui bafoue le droit à la concurrence et s’oppose à la libre circulation de travailleurs, ci-devant footballeurs professionnels". Dans un communiqué, le syndicat se réjouit que "les juges rappellent à la Fifa qu’elle n’est pas, comme elle le pense, au-dessus des lois communautaires, qu’elle doit au contraire s’y plier et qu’elle n’a pas vocation à ériger elle-même des règlements régissant les relations de travail des footballeurs professionnels".

David Terrier, vice-président de l'UNFP et président de la FIFPro Europe (instance qui regroupe les syndicats nationaux de joueurs), assure que d'autres victimes de ce système de transferts seraient désormais en attente de réparation de préjudices subis et que leur représentants seront "à leurs côtés".