Violences faites aux femmes : les bracelets anti-rapprochement pourront être ordonnés pour des faits antérieurs à 2020

La Cour de Cassation a étendu l'utilisation de ce dispositif, entré en vigueur en 2020, aux faits commis avant cette date.

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Un homme soumis à une surveillance via un bracelet électronique, le 19 mai 2021, à Briançon (Hautes-Alpes). (THIBAUT DURAND / HANS LUCAS / AFP)

Les bracelets anti-rapprochement pourront être imposés aux condamnés dans le cadre d'un aménagement de peine, "même si les faits commis sont antérieurs à l'entrée en vigueur du dispositif" datant de 2020, a décidé la Cour de Cassation mercredi 22  septembre. Utilisés pour empêcher les auteurs de violences faites aux femmes de s'approcher de leurs victimes, ces bracelets ont été mis en place en France avec la loi du 28 décembre 2019 "visant à agir contre les violences au sein de la famille".

"Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis après leur entrée en vigueur (...) lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation", rappelle la Cour. Mais la juridiction a considéré que l'obligation de porter un bracelet anti-rapprochement lors d'un aménagement de peine n'avait "pas pour résultat d'aggraver la situation du condamné".

Seuls 78 hommes portent ce bracelet en France

Porté à la cheville, cet outil "permet de géolocaliser le conjoint ou ex-conjoint violent et de déclencher un système d'alerte lorsqu'il s'approche de la personne protégée au-delà d'un périmètre défini par le juge", selon le site officiel de l'administration française. Il est alors contacté par "une plateforme de téléassistance", puis les forces de l'ordre sont alertées "s'il ne répond pas ou ne rebrousse pas chemin". Au 31 mai, 78 hommes portaient ce bracelet en France. Début septembre, le Premier ministre Jean Castex a annoncé vouloir en déployer autant que possible pour lutter contre les féminicides.

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