Violences conjugales : la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, veut "généraliser" le bracelet électronique

Alors qu'une expérimentation du dispositif est prévue par la loi mais n'a jamais été testée en France, la garde des Sceaux a réclamé une "généralisation à la France entière" dans ce type d'affaires.

Image d\'illustration d\'un bracelet électronique au service d\'insertion et de probation de Nantes (Loire-Atlantique), le 13 octobre 2014.
Image d'illustration d'un bracelet électronique au service d'insertion et de probation de Nantes (Loire-Atlantique), le 13 octobre 2014. (MAXPPP)

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, souhaite "généraliser" le bracelet électronique dans la lutte contre les violences conjugales, a-t-elle annoncé lundi 1er juillet sur LCI. Ce dispositif a fait ses preuves en Espagne mais n'a encore jamais été testé en France, malgré son inscription dans la loi. La garde des Sceaux est "totalement en faveur" de ce dispositif, qu'elle souhaite mettre en œuvre "le plus tôt possible".

Ce n'est pas une expérimentation que je veux, je vais tout de suite passer à la généralisation dans la France entière.Nicole Belloubet, ministre de la Justiceà LCI

Ce dispositif électronique de protection anti-rapprochement (Depar) permet de maintenir à distance les ex-conjoints violents. Utilisé dans plusieurs pays européens dont l'Espagne, où les chiffres des meurtres de femmes ont baissé de manière significative depuis dix ans, il est prévu par la loi en France depuis février 2017. Mais il n'a encore jamais été testé, malgré les demandes répétées de la juridiction de Pontoise (Val-d'Oise) pour une expérimentation.

"Pour que ce dispositif soit efficace, nous devons absolument modifier un petit peu la loi, parce qu'actuellement nous ne pouvons l'appliquer qu'à un certain nombre de personnes, celles qui ont été condamnées, et c'est trop restreint", a expliqué Nicole Belloubet. La chancellerie veut donc modifier la mise en place de l'expérimentation Depar avec un autre dispositif "plus ambitieux", au champ d'application plus large.

Un nouveau dispositif au pénal, "en post-sentenciel" et "pré-sentenciel"

Le nouveau dispositif est pensé pour "pouvoir être prononcé, au pénal, tant en post-sentenciel qu'en pré-sentenciel, y compris dans le cadre d'enquêtes préliminaires ou de flagrance, par un JLD (juge des libertés et de la détention)", a précisé le porte-parole du ministère, Youssef Badr. La volonté ministérielle est également de pouvoir étendre ce dispositif, dans un cadre civil, "aux mesures prononcées par les juges aux affaires familiales (JAF) dans les ordonnances de protection".

"Afin de s'assurer du consentement de l'auteur présumé des violences, il sera créé en parallèle un délit de refus de se soumettre au port du dispositif anti-rapprochement, à l'image du délit de refus de se soumettre à des prélèvements biologiques", a précisé Youssef Badr.

En 2017, 130 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-compagnon et 70 autres ont été assassinées depuis le début de l'année, selon un décompte rendu public fin juin par le Collectif des proches et familles de victimes de féminicides. Chaque année, en France, près de 220 000 femmes subissent des violences de la part de leur conjoint ou ex-conjoint.