Pourquoi la loi sur les violences sexuelles et sexistes ne satisfait pas tout le monde

Le texte voté est très différent du premier projet soumis au conseil des ministres. L'opposition et plusieurs associations dénoncent un "manque d'ambition" et un "rendez-vous" manqué.

Marlène Schiappa, secrétaire d\'État à l\'Égalité entre les femmes et les hommes, lors d\'une session de questions au gouvernement, à l\'Assemblée nationale, le 13 juin 2018.
Marlène Schiappa, secrétaire d'État à l'Égalité entre les femmes et les hommes, lors d'une session de questions au gouvernement, à l'Assemblée nationale, le 13 juin 2018. (BENOIT TESSIER / REUTERS)

Le Parlement a approuvé définitivement, mercredi 1er août, le projet de loi contre les violences sexistes et sexuellesLe texte a été approuvé par 92 voix. Personne n'a voté contre, mais huit députés se sont abstenus. "Ce texte concrétise des engagements de campagne très forts du président de la République", a défendu la secrétaire d'État chargée de l'égalité femmes-hommes, Marlène Schiappa. 

La loi crée un nouveau délit spécifique pour la "captation d'images impudiques", sanctionnant la pratique du "upskirting", et renforce la pénalisation du cyber-harcèlement. Elle prévoit également une peine allant jusqu'à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende pour "le fait d'administrer une substance à une victime afin d'altérer son discernement". Mais, pour une partie de l'opposition et nombre d'associations de défense des droits des femmes et de protection de l'enfance, les principales mesures du texte final sont décevantes.

L'allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs salué, mais…

Ce que prévoit le texte. C'est la principale avancée apportée par le texte et elle est, d'une manière générale, saluée par les associations. Il porte de 20 ans à 30 ans la prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs, à compter de la majorité de la victime. Désormais, les victimes pourront donc porter plainte jusqu'à l'âge de 48 ans, contre 38 ans jusqu'à présent. 

C'était notamment le combat de Flavie Flament qui a accusé de viol le photographe David Hamilton, près de 30 ans après les faits. La ministre des Familles de l'époque, Laurence Rossignol, lui avait confié une mission de consensus sur le sujet.

Ce que répondent les critiques. Associations, ONG et anonymes réclamaient l'imprescriptibilité des crimes sexuels (aujourd'hui, en France, elle est réservée aux crimes contre l'humanité), notamment dans les affaires impliquant des violeurs en série. A minima, des associations réclamaient la reconnaissance de l'amnésie traumatique, ce mécanisme de survie par lequel une victime oublie (partiellement ou totalement) les violences subies.

En mars, le Sénat avait d'ailleurs adopté un amendement reconnaissant "l'amnésie traumatique comme élément suspensif de prescription pour les crimes commis à l’encontre des mineurs". Ainsi, dans les cas où une expertise psychiatrique aurait reconnu l'amnésie traumatique d'une victime, le délai de prescription aurait totalement disparu. Mais l'amendement a été rejeté en commission paritaire mixte. Pour la psychiatre Muriel Salmona, présidente de l'association Mémoire traumatique et victimologie, la loi est donc un "rendez-vous manqué" et "les enfants restent en grand danger".

La présomption de non-consentement des mineurs, portée disparue

Ce que prévoit le texte. Dans sa version finale, la loi prévoit, dans le cas où la victime d'un viol a moins de 15 ans, que "la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes". Cette contrainte morale peut résulter "de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur".

Cette formulation entend aider les juges à établir un viol. Mais elle est loin de l'intention initiale du projet présenté en conseil des ministres, en mars, d'instaurer une "présomption de non-consentement", qui impliquait que toute pénétration sur un mineur de moins de 15 ans soit automatiquement considérée comme un viol. Pour l'exécutif, cette automaticité risquait d'être rejetée par le Conseil constitutionnel, pour lequel la mesure aurait pu porter atteinte à la présomption d'innocence.

Ce que répondent les critiques. Professionnels de l'enfance, associations, responsables politiques réclamaient l'instauration d'une "présomption irréfragable de non-consentement" en dessous de 15 ans. Il n'aurait plus été nécessaire de considérer les notions de "violence", "menace", "contrainte" ou "surprise", pour prouver un viol. Une relation sexuelle entre un mineur de moins de 15 ans et un adulte aurait été automatiquement qualifiée de viol.

"Ce que nous voulions, c'était un interdit clair et précis qui disait qu'une relation sexuelle entre un adulte et un enfant de moins de 13 ans est un crime de violence sexuelle sur enfant", a expliqué la sénatrice PS de l'Oise et ancienne ministre Laurence Rossignol, sur franceinfo, qui militait alors pour que l'âge reconnu soit 13 ans. "Et cet interdit n'est toujours pas clairement posé par la loi", selon elle. "Un enfant ne peut jamais être consentant dans une relation sexuelle avec un adulte parce qu'il n'a pas la capacité de mesurer ce qu'est l'enjeu d'une telle relation sexuelle", a-t-elle encore soutenu.

La députée France insoumise Clémentine Autain, ajoute qu'il manque aussi "l'inversion de charge de la preuve dans le cas des jugements de viols sur mineurs". Il incombera toujours à la victime de prouver qu'elle n'était pas consentante, et non à l'auteur des faits de prouver le consentement.

La création d'un "outrage sexiste", un casse-tête à appliquer

Ce que prévoit le texte. La loi contre les violences sexistes et sexuelles introduit la notion d'"outrage sexiste" pour le harcèlement de rue, dont sont victimes de nombreuses femmes. Elle le définit comme "le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante".

Ces faits sont à présent passibles d'une amende de catégorie 4, allant de 90 euros en paiement immédiat à 750 euros, et même de catégorie 5 (jusqu'à 3 000 euros) en cas de récidive ou de circonstances aggravantes (actes commis en réunion, sur des personnes vulnérables, sur un mineur de moins de 15 ans ou dans les transports en commun). C'est la nouvelle police de sécurité du quotidien (PSQ) qui sera chargée de ces verbalisations. Pour Marlène Schiappa, il s'agit de fixer un "interdit social clair".

Ce que répondent les critiques. Cette mesure est-elle applicable ? Il s'agit de contraventions, qui doivent donc être constatées en direct par les forces de l'ordre, et non de délits (qui peuvent faire l'objet d'une plainte ultérieure). Mais "les harceleurs n'attendent pas d'être devant des policiers pour harceler une femme...", fait remarquer à L'Obs Anaïs Bourdet, fondatrice de Paye Ta Shnek.

De son côté, le Groupe F, collectif féministe, déplore l'absence de formation obligatoire de tous les professionnels, dans les domaines de la santé et de la justice, mais aussi, justement, de la police qui devra verbaliser les auteurs d'outrages sexistes. Le collectif regrette aussi que nulle part la loi ne prévoit "une éducation à la non-violence dès le plus jeune âge".