Amendes de stationnement : "Le code de la route est construit pour prendre le bel argent des automobilistes", estime un avocat spécialiste

Dans un récent rapport, le Défenseur des droits, Jacques Toubon pointe du doigt le système d'amendes de stationnement, devenu selon lui, inégalitaire et inefficace. "Malheureusement, on n'écoute pas le Défenseur des droits" a déploré sur franceinfo, mardi 14 janvier, Maître Frank Samson, avocat spécialiste du droit routier. "Le système est un système fiscal, pour faire de l’argent ; toute recommandation qui tendrait à empêcher cela, ne sera pas suivie" a-t-il regretté.

franceinfo : Depuis deux ans, qu’est-ce qui a changé dans la règlementation sur ces amendes de stationnement ?

Frank Samson : Ce qui a changé, c’est que la nature même de l’infraction a quitté le domaine pénal pour rentrer dans le domaine administratif. C’est un système complet qui a été modifié. Le but final est de ne pas pouvoir contester. Le Défenseur des droits a raison, mais il y a un côté enfonçage de portes ouvertes, car tout le code de la route est construit pour empêcher la contestation et pour prendre le bel argent des automobilistes. Très concrètement, avant vous pouviez faire un beau courrier à l’officier du ministère public qui, même si cela ne fonctionnait pas très bien déjà, vous convoquait au tribunal et vous pouviez vous défendre. Alors qu’aujourd’hui, c’est beaucoup plus compliqué : c’est une procédure administrative, vous n’avez plus d’interlocuteurs, vous devez faire un premier puis un deuxième recours. Et en plus il faut payer. C’est, quelque part, pendre d’abord et juger après.

Le taux de recouvrement s’est-il amélioré ?

Pas plus non. Vous pouvez vous abstenir de payer, pour autant vous ne contestez pas et le Trésor public va vous courir après. Ce système, non seulement est violateur des principes les plus essentiels, mais en plus il n’a pas très bien marché. Et tant mieux, car il est normal que les gens ne se laissent pas voler.

L’avis du Défenseur des droits aujourd’hui peut-il faire évoluer la situation ?

Je ne crois pas un instant que ça change quoi que ce soit.
Malheureusement, on n’écoute pas le Défenseur des droits, et pas qu’en cette matière. Le système est un système fiscal, pour faire de l’argent. Donc, toute recommandation qui tendrait à empêcher cela, ne sera pas suivie.