Loi prostitution devant le Conseil constitutionnel : "Imposer un acte sexuel par l’argent est une forme de violence sexuelle"

Neuf associations demandent à la justice de trancher sur la constitutionnalité de la loi prostitution adoptée en 2016. 

De la prostitution à Toulouse le 25 mars 2010 (illustration).
De la prostitution à Toulouse le 25 mars 2010 (illustration). (FREDERIC CHARMEUX / MAXPPP)

La prostitution relève-t-elle de la liberté d'entreprendre ou de violences sexuelles ? Voilà en substance la question à laquelle va devoir répondre le Conseil constitutionnel mardi 22 janvier. Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été déposée en novembre 2018. Neuf associations, dont Médecins du Monde et le Syndicat du travail sexuel (Strass) sont à l'origine de ce recours. 

La prostitution n'est pas "un choix de carrière" 

"Si jamais le Conseil constitutionnel décidait d’abroger l’interdiction de l’achat d’un acte sexuel, alors, on aurait un nouveau système juridique dans lequel les clients seraient en parfaite impunité", a réagi sur franceinfo mardi 22 janvier, Grégoire Théry, porte-parole national du Mouvement du nid et délégué de CAP International (coalition pour l'abolition de la prostitution). Selon lui, les clients "pourraient imposer des actes sexuels par l’argent et cela conduirait inévitablement à une augmentation de la traite des êtres humainsLa prostitution ne serait plus une violence contre laquelle il faut lutter, mais un marché qui a vocation à se développer", martèle-t-il. 

"On sait aujourd’hui qu’imposer un acte sexuel par l’argent, c’est une forme de violence sexuelle et c’est connecté aux autres formes de violences sexuelles, comme le viol, le harcèlement sexuel ou l’inceste, c'est-à-dire toutes ses façons d’imposer un acte sexuel en faisant usage d’une forme de contrainte ou pression. Et ici, c’est la contrainte financière", assure-t-il. Pour Grégoire Théry, les prostitué(e)s en France, "ne sont pas des entrepreneurs du sexe qui font un choix de carrière", mais ce sont "toujours les plus vulnérables" qui "choisissent" ce type d’activités.  

On ne peut pas faire commerce de tout en FranceGrégoire Théryà franceinfo

Le porte-parole national du Mouvement du Nid défend "une autre vision"  "la liberté d’entreprendre existe aussi", mais "elle doit être articulée avec l’égalité entre les Femmes et les Hommes, avec la lutte contre la traite d’êtres humains".  

"Dans la Constitution française, la liberté d’entreprendre n’est pas générale, elle n’est pas absolue. La loi du marché peut donc être légitimement restreinte, notamment pour des motifs d’intérêts généraux", explique-t-il, comme la lutte contre les violences faites aux femmes, la protection de la dignité de la personne ou encore la non-marchandisation des corps humain. Pour Grégoire Théry, "il est légitime de pénaliser ceux qui exploitent la précarité des victimes", conclut-il. 

La loi du 13 avril 2016, prévoit que les clients peuvent être condamnés à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros et 3 750 euros en cas de récidive. La décision sera rendue la semaine prochaine par les sages du Conseil constitutionnel.