La loi de bioéthique risque-t-elle d'aggraver la pénurie de gamètes ?

Le projet de loi prévoit de détruire le stock de gamètes existant car ceux-ci ne répondront plus aux exigences de la nouvelle législation. Certains craignent donc une pénurie d'ovocytes et de spermatozoïdes, alors que l'autosuffisance est déjà loin d'être atteinte.

Prélèvement du liquide folliculaire contenant des ovocytes en vue d\'une fécondation in vitro (FIV), au service de Chirurgie Gynécologique de l\'hôpital Antoine-Béclère (Hauts-de-Seine). 
Prélèvement du liquide folliculaire contenant des ovocytes en vue d'une fécondation in vitro (FIV), au service de Chirurgie Gynécologique de l'hôpital Antoine-Béclère (Hauts-de-Seine).  (L. SOUCI / BSIP / AFP)

Cela risque de compliquer le long parcours des candidats à la procréation médicalement assistée. La nouvelle loi de bioéthique, qui doit être examinée à l'automne 2019, prévoit la destruction du stock de spermatozoïdes et d'ovocytes. En effet, les dons réalisés en amont de la loi ne répondront plus aux nouvelles conditions légales. Jusqu'ici, ceux-ci étaient anonymes. Or le texte donne la possibilité pour les enfants nés d'une PMA d'accéder aux informations et à l'identité de leur donneur à partir de leurs 18 ans. Cette nouvelle législation nécessiterait le consentement exprès du donneur, avant même le don.

Certains craignent donc une pénurie de gamètes, alors que l'autosuffisance est déjà loin d'être atteinte : l'Agence de la biomédecine estimait par exemple en 2016 que la prise en charge de l'ensemble des couples dans l'attente d'une aide médicale à la procréation nécessiterait près du double de dons d'ovocytes reçus cette année-là.

Une période de transition

Le texte, dans sa forme actuelle, prévoit que les gamètes soumis au nouveau régime ne seront prélevés qu'un an après la promulgation de la loi. Pendant cette année, il devrait donc toujours être possible de donner et de recevoir des gamètes anonymes. En revanche, à la fin de cette période transitoire, les dons "ancien régime" devraient être détruits pour éviter qu'ils ne cohabitent avec le nouveau stock, soumis à une législation différente.

"Ce délai soulève beaucoup de questions, estime auprès de franceinfo le professeur Thomas Fréour, chef de service en médecine et biologie de la reproduction au CHU de Nantes. En fonction de sa durée, ça peut changer beaucoup de choses dans notre organisation. Il faut faire en sorte d'éviter de pénaliser les patients, actuels ou futurs."

Les spermatozoïdes davantage concernés

Les dons n'étant pas centralisés puis redistribués sur l'ensemble du territoire, les délais pour une PMA varient énormément d'un centre régional à un autre. "Ce sont surtout les centres qui ont actuellement un stock très faible qui s'inquiètent d'une éventuelle pénurie", rapporte le médecin. Le vrai risque, estime-t-il, c'est que les craintes autour de la possible destruction freinent les dons des mois et années à venir, alors que la tendance est à la hausse. En 2016, l'Agence de la biomédecine enregistrait une progression de 38% de donneuses et de 42% de donneurs par rapport à 2015.

Les donneuses d'ovocytes doivent se soumettre à un protocole lourd, et la possibilité de voir ses ovocytes ainsi récupérés être inutilisés et détruits peut réfréner les volontaires. Mais "il faut bien avoir en tête que, pour les dons d'ovocytes, les gamètes récupérés sont dans la majorité des cas utilisés directement, sans passer par la case congélation, rassure Thomas Fréour. Il serait donc improbable qu'une grande quantité de dons soit détruite.'" Les dons d'ovocytes faits avant la promulgation de la nouvelle loi de bioéthique auraient donc de grandes chances d'être utilisés.

Les choses sont différentes pour les dons de spermatozoïdes. Malgré une importante demande, les gamètes masculins sont immédiatement congelés et peuvent être conservés des années sans que leur qualité soit altérée. Ils seraient donc davantage concernés par une destruction du stock.

Faire cohabiter les deux systèmes ?

Pour les professionnels de la santé, d'autres solutions sont envisageables pour éviter au maximum la destruction de matériel génétique. "La solution la plus cohérente serait que le régime actuel et la nouvelle version cohabitent le temps du délai de transition", estime Thomas Fréour, chef de service en médecine et biologie de la reproduction. Le stock actuel serait écoulé, et les dons seraient soumis au nouveau régime sans période transitoire. 

"Logistiquement, ce serait possible, c'est une organisation à mettre en place. Il faudrait aussi que la loi autorise à recontacter les anciens donneurs pour recueillir leur consentement à la levée de l'anonymat." Les gamètes de ceux qui acceptent la nouvelle législation pourraient alors être conservés, et cette solution permettrait de réduire sensiblement la quantité du stock détruit.

Marie-Xavière Catto, maîtresse de conférence spécialisée dans le droit de la bioéthique, plaide pour un délai transitoire de cinq ans afin d'éviter la pénurie. "Cela permettrait de reconstituer un stock viable de gamètes nouvelle génération, ce qui n'est pas possible en un an, estime la juriste, d'autant plus que la levée de l'anonymat peut être un frein au don."

Autre solution envisageable, le "double-guichet", où les deux systèmes co-existent également mais où la demande de levée d'anonymat ne serait faite qu'après demande de l'enfant, arrivé à majorité. Le donneur serait ainsi libre d'accepter ou non. "Le problème, c'est que ça rend aléatoire l'accès aux origines. Le gouvernement estime que ce système serait discriminatoire et qu'il créerait des inégalités entre les enfants nés de PMA", souligne la spécialiste.

La Cour européenne des droits de l'Homme, en charge de ces questions, n'a, de son côté, "jamais relevé de discrimination dans ce système en place dans des pays voisins".