Vers une amende pour atteinte aux règles conjointes de l'autorité parentale

Cette amende pourrait s'appliquer lorsqu'un parent prend certaines décisions malgré l'opposition de l'autre parent, s'il ne remet pas l'enfant comme prévu...

L\'Assemblée nationale a voté le 20 mai 2014 la création d\'une amende civile pour des atteintes aux règles de l\'exercice conjoint de l\'autorité parentale.
L'Assemblée nationale a voté le 20 mai 2014 la création d'une amende civile pour des atteintes aux règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. ( MAXPPP)

L'Assemblée nationale a voté mardi 20 mai la création d'une amende civile pour des atteintes aux règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, au grand dam de l'UMP mais aussi de quelques députés de gauche. Cette amende civile pourra intervenir par exemple si un parent change un enfant d'établissement scolaire malgré l'opposition de l'autre parent, s'il ne remet pas l'enfant comme prévu, mais aussi s'il n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement.

Jusqu'à 10 000 euros d'amende

D'un montant maximal de 10 000 euros, elle devra être proportionnée à la gravité de l'atteinte à l'exercice conjoint de l'autorité parentale et aux facultés contributives des parents. Le juge aux affaires familiales pourra décider de cette amende lorsqu'un parent fait délibérément obstacle, de façon grave et renouvelée, aux règles d'exercice conjoint de l'autorité parentale, ou ne respecte pas une décision ou la conventon homologuée sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Outre les députés UMP, qui ont dénoncé "une judiciarisation des questions familiales", et jugé la mesure inutile vu l'existence d'une amende pénale pour non présentation d'enfant ou excessive par son montant, les élus Alain Tourret (PRG) et Colette Capdevieille (PS), tous deux avocats de profession, ont aussi été critiques. Du "n'importe quoi", s'est entre autres exclamé le premier, la seconde jugeant notamment que l'amende allait "à contre-courant d'une évolution du droit de la famille" répondant à "un souci de pacification".