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GPA : trois questions sur la décision attendue de la Cour de cassation

Le procureur général a rendu son avis, vendredi, recommandant l'inscription à l'état civil de deux enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui, sous réserve de la réalisation d'un test de filiation.

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L'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la Cour européenne des droits de l'homme, estimant que la France devait inscrire à l'état civil les enfants nés de GPA à l'étranger, fait jurisprudence en France. (JULIAN RUPP / AFP)

La Cour de cassation rendra sa décision le 3 juillet, mais on a sans doute déjà une idée de la façon dont elle tranchera le cas de la demande d'inscription à l'état civil de deux enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui (GPA). Le procureur général a rendu, vendredi 19 juin, un avis favorable à cette inscription, mais sous réserve qu'un test de filiation soit pratiqué.

Quelle est la situation des deux enfants concernés ?

Les deux cas concernent des enfants nés par GPA en Russie, de pères biologiques français. La cour d'appel de Rennes avait refusé l'inscription à l'état civil du premier, le 15 avril 2014, mais l'avait acceptée pour le second, le 16 décembre 2014. Dans ce dernier cas, c'est le parquet qui s'était pourvu en cassation, explique sur Twitter une journaliste de France Inter.

Entre-temps, le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt, qui fait jurisprudence, interdisant à la France de refuser de reconnaître la filiation des enfants nés à l'étranger de mères porteuses : ce serait porter atteinte à leur "identité", a estimé la CEDH.

Que recommande le procureur général ?

Suivant l'avis de la CEDH, le procureur général de la Cour de cassation a recommandé vendredi l'inscription à l'état civil des deux enfants, mais à une condition : qu'un test établisse la filiation biologique avec leur père. 

"La retranscription automatique de l'acte de naissance étranger sur l'acte civil français reviendrait à une reconnaissance automatique de la gestation pour autrui", interdite en France, a-t-il estimé. La Cour de cassation a jusqu'au 3 juillet pour décider ou non de suivre ses recommandations.

Que changerait cette décision dans le droit français ?

L'arrêt de la CEDH est censé faire jurisprudence en France. Mais c'est la première fois depuis cette décision que la Cour de cassation se penche sur le sujet et, auparavant, elle avait toujours rejeté les pourvois en cassation des parents d'enfants nés de GPA à l'étranger.

Caroline Mécary, avocate spécialiste en droit de la famille, contactée par francetv info, estime que le parquet "propose une solution qui est apparemment progressiste, mais qui, en réalité, est en contradiction totale avec les arrêts de la CEDH". En effet, en conditionnant la reconnaissance à un test de filiation biologique, la justice créerait, pour elle, une inégalité entre les enfants selon leur mode de conception.

Elle estime que la Cour de cassation ne suivra pas cet avis et s'en tiendra à l'arrêt de la CEDH : "Une autre solution entraîneraît le risque de nouvelles condamnations de la France par la Cour européenne, et, ça, les magistrats de la Cour de cassation le savent."

Enfin, cette décision, tout comme l'arrêt de la CEDH, ne changeront rien au droit de la France à interdire la gestation pour autrui sur son sol.

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