Filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui : "La GPA demeurera un interdit absolu", promet Nicole Belloubet devant les députés

Nicole Belloubet assure que la circulaire attendue sur la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger n'a "en aucune manière vocation à modifier le droit actuel", simplement à en clarifier l'application.

Nicole Belloubet à l\'Assemblée, mardi 10 septembre 2019.
Nicole Belloubet à l'Assemblée, mardi 10 septembre 2019. (FRANCEINFO)

"La GPA demeurera un interdit absolu", a déclaré la ministre de la Justice, Nicole Belloubet mardi 10 septembre, lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale. La ministre répondait à une question de la députée de l'Isère Monique Limon (LREM), à propos des révélations de franceinfo ce mardi sur la volonté du gouvernement de reconnaître la filiation des enfants nés d'une GPA (gestion pour autrui) à l'étranger.

Alors que Nicole Belloubet a dit "contredire les informations sur la prétendue volonté du gouvernement de reconnaître de manière automatique la filiation des enfants nés de GPA réalisée à l'étranger", franceinfo maintient que plusieurs sources ministérielles ont indiqué la volonté du gouvernement d'avancer sur ce sujet. Selon les informations de franceinfo, le gouvernement souhaite que soit retranscrit automatiquement la filiation des enfants nés de GPA dans l'état civil français. Les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger deviendront alors les enfants de ceux qui vont les élever, qu'on appelle les "parents d'intention".

La mesure devrait entrer en vigueur dans les prochaines semaines via une circulaire, qui tiendra compte d'une importante décision de la Cour de cassation, attendue à partir de fin septembre.

"Jurisprudence bien établie"

En attendant, plusieurs députés de droite et de la majorité ont déposé des amendements en ce sens, dans le cadre de l'examen du projet de loi de bioéthique, alors que la GPA ne figure pas dans le texte. Et le gouvernement ne veut surtout pas que cette très houleuse question s’invite à l’Assemblée.

Nicole Belloubet a ainsi rappelé mardi devant les députés que la GPA est "interdite en France". "Le gouvernement n'entend nullement modifier la situation juridique des enfants nés de GPA, assure la ministre. Pour ces enfants, les règles d'établissement de la filiation reposent sur une jurisprudence bien établie et qui s'énonce de la manière suivante : le père biologique mentionné sur l'acte d'état civil étranger bénéficie d'une retranscription directe dans l'état civil français. Le deuxième parent, père ou mère d'intention, doit toujours passer par un processus d'adoption pour voir sa filiation reconnue à l'état civil français."

Cette jurisprudence, estime Nicole Belloubet, "consacre un équilibre entre d'une part la prohibition de la GPA, qui est contraire à notre éthique et à notre droit, et d'autre part l'intérêt de l'enfant à voir sa filiation établie et à mener une vie familiale normale".

"Homogénéité des pratiques administratives"

La Chancellerie, contactée par franceinfo, explique qu'elle attend la décision prochaine de la Cour de cassation pour préciser le texte de sa circulaire. Ce qu'a redit la garde des Sceaux devant l'Assemblée nationale. "La Cour de cassation, à la suite d'un avis rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en avril dernier, devra prochainement se prononcer à nouveau. Une fois son arrêt rendu, une circulaire interministérielle sera diffusée aux officiers d'état civil et dans les consulats pour faciliter la bonne application de ces règles." Et Nicole Belloubet insiste sur le principe de l'interdiction de la GPA. "Cette circulaire n'aura en aucune manière vocation à modifier le droit actuel, mais au contraire à en rappeler les termes exacts. Conformément aux engagements du président de la République et du Premier ministre, elle permettra d'assurer l'homogénéité des pratiques administratives. En toute hypothèse, la GPA demeurera un interdit absolu."