Enfants nés par GPA à l'étranger : le parquet recommande un test de paternité pour l'inscription à l'état civil

"La retranscription automatique de l'acte de naissance étranger sur l'acte civil français reviendrait à une reconnaissance automatique de la gestation pour autrui." Le procureur général a donc recommandé à la Cour de cassation, vendredi 19 juin, d'autoriser l'inscription des enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui (GPA) à la condition qu'un test génétique ait établi une filiation biologique.

Selon les journalistes présents sur place, Jean-Claude Marin tient à ce que la législation maintienne le principe de la prohibition de la GPA en France. Il préconise ainsi à la cour de ne reconnaître que "la filiation biologique paternelle de l'enfant" et non celle de la mère d'intention.  

Mais comment maintenir le principe de la prohibition de la #GPA demande JC Marin

— corinne audouin (@cocale) 19 Juin 2015

"En ne reconnaissant que la filiation biologique paternelle de l'enfant". Et en refusant de transcrire la mère d'intention. #parquet #GPA

— corinne audouin (@cocale) 19 Juin 2015

La Cour de cassation dira le 3 juillet si elle suit ou non l'avis du procureur général. Elle se penchait sur les cas de deux enfants nés en Russie de père français. La cour d'appel de Rennes avait refusé l'inscription dans le premier cas, le 15 avril 2014, mais l'avait accepté dans le second, le 16 décembre 2014, après une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le 26 juin 2014, la CEDH avait en effet reconnu à la France le droit d'interdire la GPA sur son territoire mais, arguant de l'intérêt supérieur de l'enfant, elle avait estimé qu'elle ne pouvait porter atteinte à "l'identité" des bébés nés d'une mère porteuse à l'étranger en refusant de les reconnaître.