Enfants nés de GPA : le tribunal de Nantes demande leur inscription à l'état civil

Trois enfants nés de mères porteuses en Ukraine, en Inde et aux États-Unis vont être inscrits à l'état civil.

France 2

La décision risque de faire date. Mercredi 13 mai, le tribunal de grande instance de Nantes a donné raison à trois familles d'enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. La justice ordonne désormais leur inscription à l'état civil.

Selon une équipe de France 2, ces trois enfants sont nés de mères porteuses en Ukraine, en Inde et aux États-Unis. Alors que la pratique est interdite en France, la Cour de cassation avait décidé que les enfants nés de cette manière à l'étranger ne pourraient être inscrits sur les registres d'état civil français.

La France condamnée

Mais en juin dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour ce refus de reconnaître les enfants nés de mères porteuses.

Mercredi, les juges ont ainsi estimé que la loi européenne prévalait sur la loi française.

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Le procureur de Nantes (Loire-Atlantique) va devoir inscrire à l\'état civil trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l\'étranger.
Le procureur de Nantes (Loire-Atlantique) va devoir inscrire à l'état civil trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. (SOT / DIGITAL VISION / GETTY IMAGES)