Loi de bioéthique

Résumé de la rubrique

Le projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en conseil des ministres, le 24 juillet 2019. Le texte met à jour la législation sur la bioéthique, comme les gouvernements successifs ont l'obligation de le faire au moins tous les sept ans.Il prévoit notamment l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples lesbiens et aux femmes célibataires (PMA pour toutes), instaure de nouvelles règles encadrant la filiation et pourrait lever partiellement l'anonymat des donneurs de gamètes. Il pourrait également modifier les conditions à remplir pour bénéficier de la conservation d'ovocytes. Le texte doit également faire évoluer le cadre législatif relatif à la recherche sur les cellules-souches et les embryons, au don d'organes, à la réalisation de tests génétiques... Il prévoit aussi d'élargir les missions du comité consultatif national d'éthique (CNE), notamment pour tenir compte des impacts sur la santé des innovations technologiques.  Ce texte à haute valeur symbolique, promis par Emmanuel Macron durant sa campagne présidentielle, a déjà fait l'objet de deux lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat depuis septembre 2019. Députés et sénateurs ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur le projet gouvernemental. Après son examen en commission spéciale, il passe en nouvelle lecture dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale à compter du 7 juin 2021.