VIDEO. PMA et déclaration anticipée de volonté : Nicole Belloubet "travaille sur des propositions nouvelles"

Dans le texte prévu pour le moment, les couples de femmes qui ont recours à la PMA devront remplir une déclaration anticipée de volonté devant un notaire, une mesure dénoncée par les associations LGBT. La ministre de la Justice pourrait modifier ce paramètre. 

FRANCE INTER

Nicole Belloubet travaille sur des "propositions nouvelles" autour de la PMA (procréation médicalement assistée) et de la déclaration anticipée de volonté, a affirmé la ministre de la Justice sur France Inter lundi 9 septembre. Le projet de loi bioéthique débute son parcours législatif lundi soir avec les auditions des ministres concernées, puis l'examen en commission spéciale.

Actuellement, dans le texte tel qu'il a été prévu, les couples de femmes qui ont recours à la PMA devront remplir une déclaration anticipée de volonté devant un notaire. Les associations LGBT y voient une discrimination, puisque ce n'est pas le cas pour les couples hétérosexuels. "Nous ne voulons absolument aucune discrimination", a réagi Nicole Belloubet. Car, selon elle, l'intention de la déclaration anticipée de volonté telle qu'envisagée dans le texte est de "protéger et la mère et l'enfant". "Dès que cette déclaration est faite, les deux mères seront effectivement les mères, il n'y aura pas de contestation possible et donc cela protège et la mère et l'enfant", a affirmé la ministre de la Justice.

Nous allons voir si nous pouvons rapprocher la déclaration anticipée de volonté de ce que font les couples hétérosexuels, quand le père vient reconnaître un enfant avant la naissance.

Nicole Belloubet

La garde des Sceaux a toutefois évoqué "un sentiment de discrimination", qui peut être ressenti. "Nous avons bien entendu. C'est la raison pour laquelle je suis en train de travailler avec la rapporteure de ces articles-là sur des propositions nouvelles", a annoncé la ministre de la Justice, ajoutant que "nous allons voir si nous pouvons tout ramener dans un titre unique, le titre 7" (du code civil) et ne pas créer un titre 7bis pour les couples de femmes comme envisagé.

Nicole Belloubet a expliqué que si le gouvernement souhaitait rapprocher les deux régimes (couples hétérosexuels et homosexuels), il ne fallait pas pour autant les "assimiler". "Nous voulons donner de nouveaux droits aux femmes, mais nous ne voulons pas porter atteinte aux couples hétérosexuels et à la manière dont le mode d'établissement de la filiation est établi", a détaillé la ministre de la Justice.

Nicole Belloubet, ministre de la Justice, était l\'invitée France Inter lundi 9 septembre 2019.
Nicole Belloubet, ministre de la Justice, était l'invitée France Inter lundi 9 septembre 2019. (FRANCEINFO / RADIO FRANCE)