Les employeurs peuvent désormais lire les sms des portables professionnels de leurs salariés

Une équipe de France 2 revient sur cette décision de la Cour de cassation.

France 2

Envoyer un sms privé avec son téléphone professionnel entre deux rendez-vous est une habitude qui concerne des centaines de milliers de salariés. Mais attention, l'employeur a le droit de fouiller dans vos sms. La Cour de cassation vient de valider le principe.

Ce vendredi 20 février, à la Défense, la nouvelle avait du mal à passer. "Aujourd'hui, on est dans une société de contrôle permanent, les employés n'ont plus de liberté", confiait une passante au micro de France 2.

Une parade existe

Avec cette décision, la Cour de cassation confirme ce que dit la justice sur l'utilisation privée des outils professionnels. Actuellement, un employeur a déjà le droit de consulter les mails et les appels téléphoniques de ses salariés. Sms et mails sont très souvent stockés sur un serveur informatique donc consultables facilement.

Mais il existe une parade pour protéger sa vie privée. "Il suffit de commencer le sms par cinq lettres 'perso', et là, ça rentre uniquement pas la sphère privée, et l'employeur ne peut pas y avoir accès. À supposer qu'un employeur y accède tout de même, il ne pourra en tirer aucune conséquence ni contre le salarié, ni contre un tiers", détaille Me Jean-Philippe Duhamel, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

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Jonathan, l'un des commerciaux de Discopar, a appris son licenciement par SMS. (CLOSON DENIS / ISOPIX / SIPA)