Le droit au logement opposable vidé de sa substance

Ils sont 1,3 millions de démunis en attente d'un logement social. La loi votée il y a six mois et applicable l’an prochain doit leur permettre de prétendre à un relogement. Une commission dans chaque département doit examiner les demandes de chacun. Et ceux qui n’obtiennent pas satisfaction peuvent saisir un tribunal pour faire valoir leur droit.

Mais un décret d’application risque de modifier considérablement ces dispositions. Le dossier des demandeurs sera apprécié « au regard des circonstances locales ». Autrement dit, selon les logements sociaux existants dans la ville. Ce qui est en opposition avec l’essence même de la loi : l’opposabilité du droit au logement doit, au contraire, conduire les pouvoir publics à créer de nouveaux logements sociaux.

Autre sujet d’inquiétude : le décret ne mentionne plus que quatre types de public concernés, alors que la loi en mentionne six. Les personnes dont les locaux sont impropres à l’habitation, de même que les personnes hébergées chez un tiers ne pourront plus prétendre ainsi au droit opposable.

Le texte du décret, préparé par les services de la ministre du logement et de la ville, Christine Boutin, n'est pas encore définitif. Une deuxième séance de travail est prévue avant la fin du mois de septembre. Mais les membres du comité de suivi de la loi montent au créneau : si le décret est publié tel quel, ils donneront un avis défavorable.