Le Conseil d'État retoque une hausse trop faible du prix du gaz

Fin septembre, le
gouvernement avait pris un
arrêté pour limiter la hausse des tarifs du gaz chez GDF Suez. Une augmentation
de 2% alors que la hausse des tarifs aurait dû atteindre 6,1% si la formule qui
fixe les prix avait été normalement appliquée. Le mode de calcul prend en
compte les différents coûts (approvisionnement, stockage, distribution) de
l'opérateur.

Cette hausse limitée apparaissait
donc comme une bonne nouvelle pour les
consommateurs, neuf millions de foyers sont soumis au tarif règlementé. La nouvelle
était en revanche moins bonne pour les concurrents de GDF – Poweo Direct Énergie,
Eni, Gaz de Paris et Planète Oui. Regroupés au sein de l'Association nationale
des opérateurs détaillants en énergie (Anode), ils voyaient dans ce gel des
tarifs une distorsion de concurrence, en étant obligé de s'aligner sur des prix anormalement bas.

"Un doute sérieux sur la
légalité de l'arrêté"

Et le juge des référés du
Conseil d'État, saisi par l'Anode, a donné raison aux concurrents de GDF. Il a
notamment estimé que l'arrêté ministériel "porte une atteinte grave et
immédiate à la situation économique" des membres de l'Anode.

Cette
limitation de la hausse, précise le Conseil d'État aurait "affecté les
marges des opérateurs" et elle aurait compromis "leur présence sur le
marché de la distribution du gaz ainsi que l'objectif public d'ouverture de ce
marché à la concurrence". Pour le Conseil, il existe par ailleurs, un "doute
sérieux quant à la légalité de cet arrêté".

Désormais, le gouvernement a
un mois pour se prononcer sur le sujet. La décision du Conseil d'État annonce
une hausse plus importante que les 2% voulus par le gouvernement. Le
gouvernement a néanmoins indiqué dès le mois de septembre qu'il envisageait de
modifier le mode de calcul des tarifs.