Le blocage des loyers en sept questions

FTVi vous explique tout sur cette nouvelle mesure temporaire qui entre en vigueur mercredi.

A partir du 1er août 2012, les loyers seront encadrés dans 38 agglomérations françaises.
A partir du 1er août 2012, les loyers seront encadrés dans 38 agglomérations françaises. (J-C D. PRATT / PHOTONONSTOP / AFP)

Attention, propriétaires et locataires. Le décret sur l'encadrement des loyers privés à la relocation entre en vigueur mercredi 1er août. FTVi fait le point sur cette mesure.

Qui est concerné ?

Locataires et propriétaires. La mesure vise essentiellement les logements à la relocation. Mais elle touchera aussi les renouvellements de baux. Tous ces logements ne pourront pas voir les loyers augmenter au-delà de l'indice de référence des loyers (IRL). Au deuxième trimestre, cet indice fixé par l'Insee était de 2,2%. Pour se faire une idée du futur loyer, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement propose une calculatrice.

Selon le décret, des dérogations sont prévues en cas de travaux ou si le loyer acquitté par l'ancien locataire avait été manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage.

Quelles sont les villes visées par le décret ?

Le décret s'applique à 38 agglomérations de l'Hexagone et de l'Outre-mer, et non plus 43 comme nous l'avions écrit dans un précédent article. On y trouve les grandes métropoles comme Paris, Lyon, Marseille ou Nice, mais aussi des plus petites comme Forbach (Moselle), Menton (Alpes-Maritimes) ou Annemasse (Haute-Savoie), où les loyers sont jugés très élevés. Le journaliste spécialisé de Libération Tonino Serafini explique comment le ministère s'y est pris pour décider où les loyers étaient excessifs. Ils ont notamment repéré les villes où la hausse annuelle des loyers était supérieure à 3,2%.

Voici la liste exhaustive : Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Douai-Lens, Forbach, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre-Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis-de-La Réunion, Saint-Louis, Saint-Paul et Saint-Pierre.

La page du ministère de l'Egalité des territoires et du Logement localise les agglomérations concernées. Des centaines de communes sont visées.

Combien de temps va-t-il rester en application ?

Le décret publié le 21 juillet au Journal officiel sera valable un an. Il précède une loi cadre attendue pour 2013.

Comment contrôler son application ?

C'est un des gros points noirs de la mesure. "Le locataire aura très peu de moyens de vérifier si le propriétaire respecte la loi. En effet, ce dernier ne sera pas obligé d'indiquer dans le nouveau bail qu'il signe le montant du loyer antérieur", relève Le Figaro.

Quel a été l'effet de l'annonce ?

Sept Français sur dix étaient favorables à la mesure, d'après un sondage Ipsos pour le réseau d'agences immobilières Orpi, publié jeudi par Le Parisien.

Et qu'en disent les propriétaires ? Se sont-ils rués pour louer leurs biens ? Le Figaro a interrogé quelques agences et leurs réponses sont négatives. Mais le président de Century 21 France rappelle que "la mise en location d'un bien dépend souvent du congé du locataire précédent".

Quel sera l'effet du décret sur le marché ?

C'est certainement ce qu'il y a de plus difficile à évaluer. D'un côté, les associations de locataires comme la Confédération nationale des locataires (CNL) auraient souhaité un "gel des loyers dans tous les secteurs locatifs", quand elles ne parlent pas d'une "mesurette", à l'instar de la Confédération générale du logement. De l'autre, les professionnels de l'immobilier estiment que le blocage des loyers aura des effets pervers, rapporte Le Figaro. Certains propriétaires n'appliquent pas l'IRL chaque année et pourraient être tentés de le faire, affirme le quotidien.

Pour le chef des députés UMP, Christian Jacob, la mesure est une "fausse bonne idée. La vraie réponse aux problèmes de logement, c'est de développer l'offre, c'est de construire du logement." Selon lui, "à chaque fois que l'on veut encadrer, on va avoir moins de propriétaires qui vont mettre sur le marché parce qu'ils vont être inquiets". Un point de vue partagé par la Fnaim, qui soutient qu'"un encadrement strict des loyers à la relocation pourrait produire l’effet inverse à celui recherché : décourager l’investissement locatif privé à l’heure où notre pays en a le plus besoin".

Sur son blog, le journaliste de Libération rappelle que "les loyers ont été libérés en 1986, il y a un quart de siècle. Ils sont devenus totalement libres depuis 1997, c’est-à-dire il y a quinze ans. Depuis, ils n’ont jamais cessé d’augmenter. Aujourd’hui, ils sont au zénith." Il cite un responsable de la Fondation Abbé-Pierre : "Le logement étant un bien indispensable, des logements proposés à des prix excessifs se louent quand même" et grèvent les budgets des ménages.

D'autres questions ?

Si vous aviez encore des interrogations, le ministère du Logement a mis en place un numéro vert gratuit : 0 805 160 111. Les spécialistes des agences départementales d'information sur le logement (Adil) répondront de façon personnalisée à toutes les questions.

Le décret relatif à l'encadrement des loyers