La Halde juge les tests ADN discriminatoires

La déclaration est pour le moment embarassante pour le gouvernement. La Halde affirme que plusieurs dispositions de la loi sur la maîtrise
de l'immigration, promulguée le 20 novembre dernier, sont "discriminatoires".

Et parmi ces disposition, l'instauration des très controversés tests ADN. Une mesure qui "stigmatise très fortement les candidats au
regroupement familial, droit fondamental" et "porte atteinte au droit au
respect de la vie privée de la Convention européenne des droits de
l'homme".

Une mesure "peu utile"

D'autant que, selon la Halde, ces tests génétiques sont "concrètement peu utiles". Car l'objectif "de pallier les carences
de l'état civil semble battu en brèche par le fait que c'est avec la
mère que sera établie la filiation" alors que "ce sont des pères à
85% qui se trouvent en France et demandent le regroupement
familial". Si l'état civil du pays d'origine est défaillant, "il l'est autant pour la filiation que pour les actes de mariages". "De plus, cette procédure ne pourra pas être mise en oeuvre en cas de décès de la mère".

D'autres dispositions de la loi sont également épinglées pour leur caractère discriminatoire : les conditions de
ressources exigées pour les personnes handicapées qui demandent le
regroupement familial, l'exigence d'une autorisation spécifique pour les
étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une
profession commerciale, ou encore la suspension des prestations familiales en
cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration.

L'avis a été transmis au Premier ministre François Fillon, et au ministre de l'Immigration, Brice Hortefeux.
_ La Halde avait été saisie sur ce dossier par le Gisti, le groupe d'information et de soutien des immigrés. Louis Schweitzer, le président de la Haute Autorité, a d'ailleurs "vivement regretté" de n'avoir pas été consulté directement par le gouvernement sur ce projet.

La loi sur la maîtrise de l'immigration avait été validée en novembre dernier par le Conseil Constitutionnel.