VIDEO. Seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans : "Le juge pourra toujours faire jouer le discernement", assure Nicole Belloubet

Dans la réforme annoncée de la justice des mineurs, la garde des Sceaux, invitée sur France Inter jeudi, prévoit la réforme de l'ordonnance de 1945, en créant notamment un "seuil d'irresponsabilité pénale" qui sera fixé à 13 ans.

France Inter

La garde des Sceaux Nicole Belloubet a confirmé jeudi 13 juin sur France Inter, vouloir créer un "seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans". En deçà de cet âge, elle souhaite instaurer une "présomption d’irresponsabilité", car il n'existe pas aujourd'hui en France "d'âge de déclenchement de la responsabilité". Mais elle ajoute que "le juge pourra toujours faire jouer le discernement, et le cas échéant faire admettre que l'enfant peut être responsable pénalement."

"Nous n'avons pas d'âge de déclenchement de la responsabilité"

Dans la réforme annoncée de la justice des mineurs, la garde des Sceaux prévoit la réforme de l'ordonnance de 1945, en créant notamment un "seuil d'irresponsabilité pénale" qui sera fixé à 13 ans. "Aujourd'hui en France nous n'avons pas d'âge de déclenchement de la responsabilité, explique Nicole Belloubet. C'est une singularité par rapport à la plupart des autres pays, par rapport à ce qu'il nous est demandé dans les conventions internationales des droits de l'enfant que nous avons signées." L'instauration de ce seuil permettrait de répondre à plusieurs conventions internationales, dont la Convention internationale des droits de l'enfant, qui exigent que soit retenu un âge butoir.

"En-dessous de 13 ans, il y a aura en principe une présomption d'irresponsabilité pénale, poursuit Nicole Belloubet. Mais le juge pourra toujours faire jouer le discernement et le cas échéant faire admettre que l'enfant peut être responsable pénalement (…) Ce sera simplement une présomption (…)"

Il n'est pas question qu'un enfant de 11 ans n'ait pas une réponse par rapport à l'acte qu'il a commis (…) Il y aura par exemple le placement ou l'interdiction de paraître.

Nicole Belloubet

à franceinfo

"Nous avons à faire en sorte que nos réponses soient plus rapides qu'aujourd'hui", ajoute-t-elle. Elle rappele qu'actuellement, "en dessous de 13 ans, le gamin peut être reconnu comme responsable, mais il n'y a pas de sanction pénale, il n'y a que des mesures éducatives". 

La garde des Sceaux confirme le calendrier de la réforme de la justice des mineurs. "Elle se fera bien par ordonnances. Un débat sera également mené au Parlement."

Nicole Belloubet, ministre de la Justice, sur France Inter, le 13 juin 2019.
Nicole Belloubet, ministre de la Justice, sur France Inter, le 13 juin 2019. (France Inter)