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Vidéo "13h15". La légitime défense "différée" est "un permis de survivre, pas de tuer", selon les avocates de Jacqueline Sauvage

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13h15 le samedi. La légitime défense "dfférée" est "un permis de survivre, pas de tuer", selon les avocates de Jacqueline Sauvage
13h15 le samedi. La légitime défense "dfférée" est "un permis de survivre, pas de tuer", selon les avocates de Jacqueline Sauvage 13h15 le samedi. La légitime défense "dfférée" est "un permis de survivre, pas de tuer", selon les avocates de Jacqueline Sauvage
Article rédigé par France 2
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Maîtres Janine Bonaggiunta et Nathalie Tomasini, les deux avocates de Jacqueline Sauvage, ont plaidé la légitime défense "différée" pour défendre leur cliente qui a tiré trois fois dans le dos de son mari après plusieurs dizaines d'années de violences conjugales. Les avocates ont perdu la bataille juridique, mais elles continuent à lutter pour la cause des femmes. Extrait de "13h15 le samedi" du 26 novembre.

Lors du procès en appel de Jacqueline Sauvage, ses deux avocates ont décidé de plaider la légitime défense pour viser l’acquittement de leur cliente qui, en 2012, a tiré trois fois dans le dos de son mari après plusieurs dizaines d'années d'enfer conjugal. Cette stratégie employée par maîtres Janine Bonaggiunta et Nathalie Tomasini est cependant risquée car Jacqueline Sauvage n’a pas tué en 2012 son époux dans le feu de l’action, mais quelques heures après son agression. 

En 2014, leur cliente a été condamnée en première instance à dix ans de réclusion criminelle pour ce meurtre, ainsi qu’en appel l'année suivante. Partiellement graciée par le président François Hollande en janvier 2016, sa demande de libération conditionnelle a été une nouvelle fois rejetée par la justice le 24 novembre 2016. Le lendemain, Jacqueline Sauvage a renoncé à se pourvoir en cassation.

La loi française ne reconnaît pas cette notion

Pour les deux avocates, Jacqueline Sauvage n’avait pas d’autre choix que de tuer son mari pour se libérer de son emprise. Elles soutiennent que ce n’est pas un crime prémédité et défendent la thèse d’un acte de légitime défense "différée". C’est une notion que la loi française ne reconnaît pas. Maître Tomasini affirme qu'il ne s’agit "pas du tout d’un permis de tuer, mais de survivre". 

"On demande aux jurés de s’interroger sur l’existence de rapports antérieurs de violences. C’est à prendre en considération dans le cadre de la légitime défense. Cela nécessite une véritable réflexion, un débat sociétal important. On repousse les limites de la définition de la légitime défense. La société est aveugle, encore aujourd’hui, aux violences conjugales", affirme l’avocate qui a perdu avec sa consœur la bataille juridique. Cependant, elles se sont fait entendre, et c'est déjà une victoire pour faire de leur lutte contre les violences conjugales une cause nationale.

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