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Transaction pénale : une simple amende pour les fumeurs de cannabis

L'objectif de cette nouvelle loi, dite de transaction pénale, est de désengorger les tribunaux. Pour les petits délits - certaines infractions routières, des vols simples ou la consommation de stupéfiants - les responsables pourront payer directement une amende, sans être jugés.

Laurent Doulsan

Radio France

Publié le 16/10/2015 12:37 Mis à jour le 16/10/2015 14:21

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(Les responsables de petits délits pourront directement payer une amende sans être jugé © RADIOFRANCE)

Cette loi sur la transaction pénale a été votée en août 2014 mais le décret d'application n'est paru que jeudi au Journal officiel. C'est une nouvelle façon de traiter judiciairement certains délits, comme la conduite sans permis ou la consommation de stupéfiants comme le cannabis. Avec ces nouvelles dispositions, les officiers de police judiciaire ont la possibilité de proposer une simple amende au contrevenant, sans déclencher une procédure qui risque d'engorger un peu plus les tribunaux.

Cette mesure ne s'apparente pas pour autant à une dépénalisation de ces délits très répandus. Elle reste soumise à une autorisation préalable des procureurs. Par ailleurs, les sanctions en théorie prévues par le code pénal restent en vigueur.

Les détracteurs de ce système de transaction pénale y voient tout de même un pas vers la dépénalisation notamment de la consommation de cannabis.

Pour Francis Caballero, avocat, défenseur d'une légalisation contrôlée du cannabis, cette loi ne change finalement pas grand-chose