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Réforme pénale : Ayrault confirme la suppression des peines planchers, la création de la "contrainte pénale"

Intervenant à l'issue d'une ultime réunion d'arbitrage ce vendredi matin à l'Elysée, le Premier ministre a présenté les grandes lignes de la réforme pénale qui sera au menu du Conseil des ministres début octobre. La principale proposition de Christiane Taubira, la peine de probation renommée peine de "contrainte pénale" a été décidée.

Sylvie Johnsson

Radio France

Publié le 30/08/2013 09:59 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

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"L'objectif de cette réforme pénale est de renforcer la sécurité des
Français, d'assurer le respect de la loi partout et pour tous. Une personne
qui n'a pas respecté la loi doit être sanctionnée. C'est la règle de base que mon gouvernement entend bien appliquer avec la plus grande fermeté quelle que soit la gravité de l'infraction " a déclaré d'entrée Jean-Marc Ayrault. Une fermété affichée comme pour répondre aux préoccupations du ministre de l'Intérieur Manuel Valls qui s'était inquiété dans un courrier adressé au président de la République et révélé mi-août par Le Monde de sa "soutenabilité politique".

Ensuite, il y a des décisions qui vont dans le sens de la ministre de la Justice comme par exemple la création de la "peine de probation " même si son nouvel intitulé, "peine de contrainte pénale" renforce l'idée de fermeté.