Cet article date de plus de neuf ans.

PV injustifiés: le Défenseur des droits intervient pour faire cesser une grève de la faim

Accusé à tort d'infractions et de PV injustifiés, Christian Cadiot avait cessé de s'alimenter depuis neuf jours. Il a mis fin à cette action après que le Défenseur des droits, Dominique Baudis, eût mis en demeure le garde des Sceaux et le ministère du Budget de faire cesser les poursuites contre lui.
Article rédigé par
Radio France
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 1 min.
Franceinfo (Franceinfo)

"On arrête la grève de la faim ", annonce Daniel Merlet, président de l'Association nationale de défense des victimes d'injustices (Andevi), lui aussi gréviste de la faim par solidarité avec Christian Cadiot.

Christian Cadiot attendait un engagement ferme et rétroactif le dégageant de toute responsabilité pour arrêter le jeûne. En cause : 38 PV qu'il a reçu pour un véhicule dont il n'est plus propriétaire depuis 2008. La voiture avait  été revendue à un garage de sa région puis à un garage à Montfermeil.

Cet engagement est venu de Dominique Baudis, Défenseur des droits.Il a adressé au garde des Sceaux, Michel Mercier et à la ministre du Budget, Valérie Pécresse, "une recommendation les mettant en demeure de faire cesser, avant le 6 décembre, les poursuites engagées contre Monsieur Christian Cadiot".

"Une situation intolérable"

La situation de Christian Cadiot n'est pas isolée. Les représentants de l'Andevi affirment suivre plus de 500 dossiers du même genre.

Un projet de loi qui doit régulariser ce type de situations a été adopté par le Parlement le 16 novembre dernier, mais n'a pas encore été promulgué.


"Un délire de persécution bureaucratique" dénoncé par Dominique Baudis
écouter

Prolongez votre lecture autour de ce sujet

tout l'univers Justice

Commentaires

Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.