Pas de contrat de travail pour les détenus, estime le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision publique vendredi : l'absence de contrat de travail en prison est conforme à la Constitution. Les Sages avaient été saisis par deux détenus de Metz qui dénonçaient le travail en prison comme une zone de non-droit.

(Daniel FOURAY Maxppp)

Il n'est pas anticonstitutionnel que les prisonniers ne disposent pas de contrat de travail, c'est la décision prise et rendue publique ce vendredi par le Conseil constitutionnel. Les Sages n'ont pas accédé à la requête de deux détenus de Metz qui les avaient saisis au travers d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Ces prisonniers qui considèrent le travail en prison comme une "zone de non-droit " cherchent notamment à remettre en cause l'article 717-3 du Code de procédure pénale selon lequel "le travail des personnes incarcérées ne fait pas l'objet d'un contrat de travail ".

Aucune atteinte à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de la loi ne portaient "aucune atteinte aux principes énoncés par le Préambule (de la Constitution, ndlr) de 1946 " et qu'elles ne méconnaissaient pas non plus le principe d'égalité.

Il a tout de même rappelé qu'il appartenait à l'Assemblée de modifier les dispositions en matière de travail en prison. Des dispositions critiquées par les avocats des plaignants qui considèrent que l'absence de contrat de travail équivaut à une privation de législation sociale et donc de congés payés, d'une assurance chômage ou encore de règles encadrant le licenciement.