Les sénateurs PS votent la fin de l'immunité du président
Le Sénat a adopté dans la nuit de mardi à mercredi une proposition de loi permettant la destitution du chef de l'Etat en cas de "manquement à ses devoirs".
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Comme prévu, les socialistes marquent leur territoire au Sénat. Ils ont fait adopter dans la nuit de mardi 15 à mercredi 16 novembre une proposition de loi amendant l'immunité du chef de l'Etat.
Près de cinq ans après son instauration, le texte voté tard dans la nuit par les sénateurs rend opérationnelle la procédure de destitution du président de la République "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat", comme le prévoit l'article 68 de la Constitution, modifié par la réforme du 23 février 2007.
Pour l'instant, seul l'article 67 est en vigueur, empêchant les poursuites contre le chef de l'Etat le temps de son mandat. L'article 68 prévoit que la destitution est "prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour".
Une proposition de lois qui n'a néanmoins aucune chance d'aboutir puisque le texte va être soumis à l'Assemblée nationale, favorable à la majorité.
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