La Cour de cassation confirme l'annulation de l'arbitrage Tapie

La Cour de cassation a confirmé ce jeudi l'annulation de l'arbitrage Tapie, qui a permis à l'homme d'affaires de toucher 400 millions d'euros, pour régler le litige qui l'opposait au Crédit Lyonnais sur la vente d'Adidas.

Elle a rejeté les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en février 2015. La cour avait alors estimé que cet arbitrage était frauduleux, et elle avait, en décembre suivant, condamné Bernard Tapie à rembourser les sommes perçues.

La Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d'appel, selon qui "la décision du tribunal arbitral avait été surprise par la fraude commise par M. Estoup, de connivence avec la partie au profit de qui elle avait été rendue ", en raison des liens entre Bernard Tapie et ce juge arbitre, Pierre Estoup.

Autre question posée : savoir si l'arbitrage était interne ou international ? "Les litiges dont les arbitres étaient saisis ne portaient plus que sur des opérations qui se dénouaient économiquement en France" , a tranché la Cour de cassation, estimant que la cour d'appel était compétente pour statuer.

D'autres pourvois examinés prochainement

La Cour de cassation doit encore se prononcer sur un autre pourvoi formé par Bernard Tapie, contre l'arrêt qui l'a condamné à rembourser plus de 400 millions d'euros.

Vendredi, la Cour de cassation examinera le recours formé par l'ancienne ministre de l'Economie et actuelle directrice du FMI, Christine Lagarde, afin d'éviter son renvoi pour "négligence dans la gestion de fonds publics " devant la Cour de Justice de la République. Celle-ci est la seule instance habilitée à juger des délits commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leur fonction.