"L'état d'urgence ne protège pas contre les recours" (Me Emmanuel Daoud)

Depuis la mise en place de l'état d'urgence suite aux attentats de 13 novembre, les perquisitions se multiplient sur le territoire. Y-a-t'-il risque d'atteintes aux libertés individuelles et publiques ? Emmanuel Daoud, avocat au Barreau de Paris, rassure et explique qu'une "loi, votée le 20 novembre dernier, encadre ce régime des perquisitions".

(Maître Emmanuel Daoud : "La loi, votée le 20 novembre dernier, encadre le régime des perquisitions" © MaxPPP)

Entre le 16 et le 24 novembre, il a été recensé 1233 perquisitions, 266 assignations à résidences, 165 interpellations et 230 saisies d'armes. Des sites se sont aussitôt lancés dans le référencement des actions de l'Etat. Le wiki de la Quadrature du net annonce ainsi "recenser les articles de presse qui parlent de possibles abus / dérapages liés à l'état d'urgence."

 

"Nous sommes dans un état d'urgence avec des pouvoirs très élargis confiés à l'autorité administrative," explique Maître Emmanuel Daoud. Il confirme que les avocats commencent à être sollicités. "Nous commençons à voir remonter à destinations des avocats et vers les barreaux des justiciables qui se plaignent de la façon dont les choses se déroulent." Il estime aussi que cela va durer puisque l'état d'urgence a été voté pour 3 mois. "A partir du moment où nous sommes dans un régime exceptionnel, il est vraisemblable que ces perquisitions vont se multiplier sur le territoire national."

 

L'état d'urgence est encadré par la loi

 

Au niveau gouvernemental, le Sénat et l'Assemblée nationale sont tenus informés des décisions. Au niveau judiciaire, une loi définit les actions possibles dans le domaine des perquisitions. "Cette loi, votée le 20 novembre dernier, encadre ce régime des perquisitions. C'est l'article 11. Le préfet peut, par une disposition expresse, ordonner des perquisitions en tous lieux, y compris de domicile, de jour et de nuit. La seule raison qui pourrait pousser le préfet à ordonner ce type de mesure, sans le contrôle de l'autorité judiciaire - puisque le procureur de la République est simplement informé -, c'est lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public."

 

Maître Emmanuel Daoud ajoute que "l'état d'urgence ne protège pas contre les recours. Aujourd'hui, on peut contester en référé devant le juge administratif lorsque l'on considère que la mesure administrative qui nous a frappé est manifestement illégale." L'avocat explique encore que "le procureur de la République doit être informé sans délai des résultats de la perquisition. L'officier de police judiciaire, qui doit obligatoirement être présent, doit établir un rapport à l'attention du procureur de la République." Et, de leur côté, "les avocats sont mobilisés du côté des victimes et de celles et ceux, justiciables, qui auraient à pâtir de cette situation d'urgence."

 

Pas ou peu de réaction des Français

 

A part ces sites qui référencent les perquisitions, il y a peu de réaction du grand public. Cela n'est pas nouveau, selon l'avocat, parce que l'on a "déjà vécu cette même atonie quand la loi renseignement est passée comme une lettre à la Poste alors qu'elle organise un système de surveillance généralisé de toute la population française et sans véritable recours."   Mais surtout, "les attentats du 13 novembre sont un drame. Les Français ne se préoccupent pas des atteintes aux libertés individuelles et publiques. On verra dans trois mois ce qu'il en sera."

Maître Emmanuel Daoud répond à Fabienne Sintès : "C'est l'honneur d'un Etat de droit de faire en sorte que le fonctionnement régulier et normal de nos institutions et notamment de la défense de tous les justiciables soient respectés."
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