L'Etat condamné pour "faute lourde" pour cinq cas de "contrôle au faciès"

Treize hommes noirs ou arabes avaient porté devant la justice des contrôles d'identité qu'ils jugeaient discriminatoires.

Un policier contrôle un individu à la gare du Nord à Paris, le 30 novembre 2012.
Un policier contrôle un individu à la gare du Nord à Paris, le 30 novembre 2012. (FRED DUFOUR / AFP)

C'est "une première en France", selon les avocats des plaignants. L'Etat a été condamné par la justice pour "faute lourde" pour cinq cas de "contrôle au faciès", mercredi 24 juin. La cour d'appel de Paris a ordonné à l'Etat de verser 1 500 euros de dommages et intérêts dans chacun des cas, précise Me Félix de Belloy, un des deux avocats qui défendaient les 13 hommes noirs ou arabes ayant dénoncé des contrôles d'identité qu'ils estimaient discriminatoires.  

La cour a jugé que ces contrôles n'étaient "pas justifiés" pour cinq d'entre eux et qu'ils "étaient bien discriminatoires", ajoute l'avocat. En première instance, en octobre 2013, le tribunal avait débouté les plaignants, estimant qu'ils n'avaient pas prouvé la discrimination. C'est la première fois qu'une action collective est intentée pour dénoncer des "contrôles au faciès".

Contrôles abusifs, palpations, marques de mépris, tutoiement...

Agés de 18 à 35 ans, étudiants ou salariés et sans casier judiciaire, les plaignants avaient pour "caractéristique commune (...) leur origine ou leur couleur de peau", avait résumé leur autre avocat, Me Slim Ben Achour, en février lors de l'audience en appel. Tous avaient fait état de contrôles abusifs, parfois associés à des palpations, à des marques de mépris ou au tutoiement. Ils réclamaient 10 000 euros de dommages et intérêts chacun.

Le Défenseur des droits avait soutenu leur démarche, plaidant pour que les contrôles d'identité soient "suffisamment encadrés" et offrent des "garanties" contre les abus. L'avocat de l'institution avait aussi "fait valoir (...) qu'il revenait à l'Etat de faire la démonstration qu'il n'y a pas eu traitement discriminatoire, et non aux citoyens de prouver l'inverse".

Vers un pourvoi en cassation pour les huit autres

"Dans ses motivations, le juge a souligné l'obligation de l'Etat de prendre des mesures contre les contrôles discriminatoires, en mettant en place notamment une traçabilité de ces contrôles", se félicite Lanna Hollo, d'Open Society Justice Initiative, une association de droits de l'homme qui soutient les plaignants depuis le début dans cette affaire. Contactée par francetv info, elle ajoute qu'il s'agit d'"une décision historique, qui ouvre la voie à des recours pour toutes les personnes contrôlées sans motif objectif".
 
Pour les huit autres plaignants, le juge a estimé, selon Me Slim Ben Achour, qu'il n'y avait pas suffisamment d'indices. Et que "les zones sensibles" dans lesquelles ils avaient été contrôlés pouvaient justifier les contrôles dont ils avaient fait l'objet. Pour Lanna Hollo, c'est "un manque de courage" de la part de la justice. "Il aurait fallu treize victoires", considère-t-elle. "Je pense que le juge a ménagé sa hiérarchie et la police", confirme à francetv info Slim Ben Achour, qui n'exclut pas d'aller en cassation.