L'ancien ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, mis en examen pour "violation du secret de l'enquête"

Jean-Jacques Urvoas est soupçonné d'avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête pour fraude fiscale le concernant.

Jean-Jacques Urvoas, alors ministre de la Justice, le 17 mai 2017.
Jean-Jacques Urvoas, alors ministre de la Justice, le 17 mai 2017. (GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP)

L'ancien ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, dans le gouvernement de Bernard Cazeneuve, a été mis en examen pour "violation du secret de l'enquête" par la Cour de justice de la République, a appris franceinfo de source proche du dossier, mercredi 20 juin. La veille, l'ancien ministre de François Hollande a "été entendu par la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République", a expliqué Jean-Jacques Urvoas, via son avocat, à franceinfo.

Je conteste avec détermination une quelconque violation, dans l’exercice de mes fonctions ministérielles, d’un secret protégé par l’article 226-13 du code pénal.Jean-Jacques Urvoas, via son avocatà franceinfo

Jean-Jacques Urvoas est soupçonné d'avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête pour fraude fiscale le concernant. Selon les informations du Canard enchaîné, Jean-Jacques Urvoas, alors garde des Sceaux, a envoyé une note de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) à son "ami" Thierry Solère sur l'enquête le concernant, pendant l'entre-deux-tours de l'élection présidentielle de 2017.

L'ancien ministre de la Justice conteste ces accusations. "J’ai toujours exercé mes attributions conformément à la loi et en particulier celle du 25 juillet 2013", a-t-il déclaré via son avocat. "Ce reproche est une blessure alors que j’ai agi, comme je l’ai toujours fait en ma qualité de Garde des Sceaux, pour la défense de l’autorité judiciaire et son indépendance".

Thierry Solère visé par une enquête depuis 2016

Depuis le 6 septembre 2016, Thierry Solère est en effet visé par une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Nanterre pour "fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux". Dans le cadre de cette procédure, une perquisition au domicile du député avait été menée par les policiers de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), qui avaient alors trouvé un message de Jean-Jacques Urvoas.

La Cour de justice de la République, compétente pour juger les ministres et anciens ministres pour des crimes et délits commis dans l'exercice de leur fonction, avait annoncé en janvier qu'elle allait enquêter sur cette affaire de possible violation du secret de l'enquête.