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L'affaire Merah fera-t-elle l'objet d'une commission d'enquête parlementaire?

C'est ce que souhaitent des députés d'Europe Ecologie-Les Verts qui ont déposé ce jeudi cette demande sur le bureau de l'Assemblée. Pour le président de la commission des lois à l'Assemblée, cela n'est juridiquement pas possible. Mais cela ne devrait pas empêcher les parlementaires de se saisir de ce dossier.

Sylvie Johnsson

Radio France

Publié le 02/11/2012 10:03 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

Temps de lecture : 2min

Si les écologistes
demandent une commission d'enquête parlementaire, c'est "pour
faire le jour sur les manquements de la DCRI dans le suivi de la
surveillance " de Mohamed Merah. Noël Mamère souhaite ainsi poser et répondre à trois questions :

Y a-t-il eu négligence de la DCRI quand elle a désactivé la fiche de cet individu en 2010 ? La dangerosité de cet homme a-t-elle été sous-évaluée lors de l'entretien du 14 novembre 2011 ? La DCRI est-elle donc responsable d'un attentisme injustifié dans ce dossier et coupable d'avoir laissé agir en toute liberté le meurtrier de Toulouse et Montauban ? Mais pour le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, nommer une commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Merah n'est juridiquement pas possible. Il s'appuie sur l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 qui indique précisément qu'il "ne peut être
créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites
judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours".

Or plusieurs informations judiciaires sont en cours sur l'affaire Mérah, dont trois enquêtes pour assassinats en lien avec une entreprise terroriste, englobant les meurtres de quatre personnes dans
cette école juive et ceux de trois militaires à Toulouse et Montauban. Il y aussi une information judiciaire contre X a qui a été ouverte le 11
juillet pour "violation du secret de l'instruction".

Mais Me Samia Maktouf qui
représentent les familles de trois militaires tués réfute cet argument : "La loi permet
qu'une enquête parlementaire soit ouverte à condition qu'elle ne porte pas sur
les même éléments qu'une information judiciaire en cours. " Et il n'y a pas d'information judiciaire qui porte précisément sur la DCRI.

Enfin dans les précédents, on peut citer l'affaire Karachi dont les députés se sont saisis alors que les multiples enquêtes judiciaires sont toujours en cours. Mais c'était dans le cadre d'une mission d'information et pas dans celui d'une commission d'enquête.