Karachi: quand Edouard Balladur s'expliquait devant la mission parlementaire

Selon le JDD, ce document fait partie de ceux "que le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, refuse de transmettre à la justice ".

Devant la mission dont le député socialiste Bernard Cazeneuve était le rapporteur, Edouard Balladur a répété qu'il n'avait pas "été informé de l'octroi de commissions à l'occasion de ce contrat" (celui des sous-marins au Pakistan), et a affirmé qu'il "n'a pris en 1994 aucune décision d'octroi de commissions et, bien entendu, jamais envisagé si peu que ce soit que (sa) campagne électorale pût être financée de façon illégale par des rétro-commissions ."

Et il poursuit en justifiant ses comptes de campagne par la validation qui leur a été apportée par le Conseil constitutionnel: "Si ma campagne avait bénéficié de rétro-commissions à hauteur de dix millions de francs, cela constituerait un abus de biens sociaux au détriment de la DCN, délit imprescriptible, alors que le Conseil constitutionnel en a validé le financement par une décision du 12 octobre 1995, parue au Journal Officiel. "

Edouard Balladur avait aussi cherché à répondre aux doutes nés des treize millions de francs en liquide versés pour financer sa campagne:

"La vérité est claire et simple : j'avais le droit d'utiliser un financement en espèces à hauteur de 18 millions de francs. Les sommes déposées au lendemain du premier tour de l'élection présidentielle ont représenté 10 millions de francs, puis 3 millions de francs, soit un total de 13 millions de francs à comparer aux 18 autorisés...Ces espèces, d'où venaient-elles? La vérité est claire et simple: les sommes déposées en espèces provenaient de collectes effectuées dans les centaines de réunions publiques qui ont eu lieu à travers tout le pays et de la contribution personnelle de ceux qui soutenaient ma campagne, comme il est d'usage dans toutes les campagnes électorales ..."

En 1995, le rejet des comptes de campagne préconisé?

Selon un document saisi par la justice, en 1995, les rapporteurs du Conseil constitutionnel auraient préconisé le "rejet du compte de campagne" d'Edouard Balladur, en raison de doutes sur l'origine des fonds
versés en liquide. Mais ils n'avaient pas été suivis.
A la mi-novembre, l'actuel président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis
Debré, a refusé la transmission des procès-verbaux de cette séance
au juge Renaud Van Ruymbeke.