Jean-Marie Delarue ne contrôlera plus les écoutes téléphoniques

 Quatre magistrats ont été nommés lundi soir pour siéger à la nouvelle commission créée par la loi sur le renseignement, deux l'ont été par le Conseil d'Etat, deux par la Cour de cassation. Mais le nom de Jean-Marie Delarue, qui présidait depuis un an la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, ne figure pas sur cette liste. Dans un communiqué publié ce mardi matin, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, assure qu'il "réunissait l’ensemble des qualités pour siéger au sein de la nouvelle Commission" mais qu'il "n’a pas souhaité être candidat à cette fonction". Et il rend "hommage à l’action menée par Jean-Marie Delarue à la présidence de la CNCIS depuis 15 mois".

Opposant aux exceptions de la loi sur le renseignement

Connu pour son indépendance déjà quand il était contrôleur des prisons, Jean-Marie Delarue faisait partie des opposants à la loi sur le renseignement adoptée en juillet dernier. Dans le dernier rapport de la  CNCIS, il avait critiqué "l'affaiblissement du contrôle" que représentaient selon lui les "procédures d'urgence sans consultation préalable de la CNCTR".

Quelques jours plus tôt, il avait dénoncé dans une tribune publiée par Le Monde un amendement qui "soustrait de l’avis préalable de la commission de contrôle indépendante la surveillance de personnes étrangères qui ne résident pas habituellement en France". 

"Si on admet, comme les auteurs de la loi, que des mesures qui portent atteinte à des droits des personnes ne peuvent être accrues que si existe parallèlement un avis indépendant susceptible d'éclairer la décision publique, alors on doit faire en sorte que cet avis ne soit pas illusoire et soit donné, sans complaisance, ni faiblesse, en toute connaissance de cause" avait écrit Jean-Marie Delarue dans son rapport. Sans complaisance, sans faiblesse et sans lui.

Et en fin de matinée, un communiqué de l'Elysée a fait savoir que le président de la République envisageait de nommer à la présidence de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement un conseiller d’Etat, Francis Delon.