Harcèlement sexuel : une loi plus claire et plus sévère, mais jugée insuffisante

Constitutionnel mais difficile à appliquer. Le projet de loi du gouvernement sur le harcèlement sexuel, examiné au Sénat à partir du mercredi 11 juillet, ne satisfait qu'à moitié les associations de victimes. Elaboré par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, et par celle des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, il vise à remplacer de toute urgence la précédente loi sur le harcèlement sexuel, abrogée par le Conseil constitutionnel début mai. FTVi pointe les avancées et les lacunes de ce nouveau texte.

• Une définition plus large et précise de la notion de harcèlement sexuel  

Depuis 2002, la notion de harcèlement sexuel était définie ainsi dans le Code pénal : "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle". Pas suffisamment clair ni précis, ont estimé les Sages, saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le gouvernement a donc soumis au législateur une version beaucoup plus complète et caractérisée de l'infraction. Version elle-même enrichie par le Sénat à partir de sept propositions de loi déposées par divers groupes politiques.

Le texte soumis aux sénateurs retient trois niveaux de gravité du délit : le harcèlement "simple", "aggravé" et "avec circonstances aggravantes". Le premier niveau consiste à "imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant".

Le harcèlement "aggravé" est défini comme le fait "d'user d'ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave accomplis dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation sexuelle". Si ces faits sont commis par une personne ayant autorité, cela constitue une "circonstance aggravante".

Les + : "C'est la première fois que le harcèlement 'environnemental' est réprimé, qu'il n'y a pas à démontrer que le harceleur voulait obtenir une relation sexuelle", salue Claude Katz, avocat en droit social, dans Le Figaro. 

Idem pour Marilyn Baldeck, déléguée générale de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). "Aujourd’hui, dans la définition du projet de loi, on sait que le harcèlement sexuel (...) cela va être des propos sur le physique, des commentaires graveleux, des mimes à caractère sexuel, des attouchements sur le corps mais sur les parties non sexuelles du corps, sinon ce sont des agressions sexuelles", explique-t-elle sur Europe 1.

Les - : L'AVFT qualifie malgré tout ce texte d'"usine à gaz", difficile à appliquer. "Les conditions de la première forme de harcèlement sexuel sont cumulatives avec les secondes, estime Marilyn Baldeck. Pour obtenir l'infraction la plus sévèrement réprimée, la victime va devoir prouver énormément de choses." "Il aurait fallu arriver à une seule définition du harcèlement sexuel",regrette également Claude Katz.

Autre défaut de la loi pointé par l'avocat : elle n'instaure pas de responsabilité pénale des personnes morales (l'entreprise par exemple), ce qui aurait été plus dissuasif.

• Des sanctions plus lourdes pour les auteurs

Le projet de loi s’inspire largement des directives européennes, et notamment de celle de 2002, la législation la plus sévère en la matière. 

Le gouvernement avait proposé trois peines graduées pour son projet de loi, le Sénat n'en a retenu que deux. Alors que le délit de harcèlement sexuel était puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende dans la version de 2002, le harcèlement "simple" et "aggravé" sera désormais passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Une peine portée à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende en cas de circonstances aggravantes (relation d'autorité, victime mineure de 15 ans ou vulnérable…).

Les + : Le doublement de la peine prévue dans l'ancien texte "constitue un réel progrès", estime dans L'Express.fr Sabine Salmon, présidente de l'association Femmes solidaires. 

En outre, comme le souligne Libération, la nouvelle loi punit également d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende le fait de discriminer une personne qui a subi ou refusé de subir le harcèlement.

Les - : Marilyn Baldeck rappelle que "la forme la plus grave de harcèlement sexuel [sans circonstances aggravantes] reste moins punie que le délit de vol", passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende. "Le message est quand même gravissime", juge la déléguée générale de l'AVFT.

L'association craint par ailleurs que la nouvelle définition du harcèlement "aggravé", proche de celle des tentatives d'agression sexuelle ou de viol, entraîne un risque de déqualification pénale pour ces actes, qui seraient ainsi beaucoup moins sévèrement punis. 

Les associations espèrent être entendues sur ces questions par les sénateurs puis par les députés, qui examineront le projet de loi le 24 juillet, dans le cadre de la procédure accélérée choisie par le gouvernement. L'objectif est d'adopter une loi définitive à la fin du mois de juillet afin de mettre fin au vide juridique au plus vite.