Enfant né par GPA à l'étranger : la Cour de cassation se penche sur la situation de deux pères

Deux pères français de deux enfants, nés par GPA en Russie, ont porté l'affaire devant la Cour de cassation. La plus haute juridiction française doit examiner la question ce vendredi. Jusqu'ici, elle a toujours rejeté ces pourvois.

(La Cour de cassation a jusqu'à présent toujours rejeté les pourvois sur la question des enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui © MaxPPP)

Peut-on inscrire à l'état civil les enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui ? La Cour de cassation doit trancher ce vendredi. Deux pères français de deux enfants, nés par GPA en Russie, ont porté l'affaire devant la plus haute juridiction française. Jusqu'à présent, elle a toujours rejeté ces pourvois. Mais sa position pourrait changer.

La France condamnée par la Cour européenne

En juin 2014, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, pour son refus de reconnaître les enfants nés par GPA. 

En avril 2014, la cour d'appel de Rennes avait refusé l'inscription à l'état civil français d'un enfant né par GPA en Russie. Huit mois plus tard, et alors que la France a été condamnée par la Cour européenne, la même cour d'appel accède à la requête d'un autre père, pour un enfant également né en Russie.

Mais certains tribunaux font toujours de la résistance. La décision de la Cour de cassation est donc très attendue. Comment prendre en compte la décision de la CEDH, sans donner l'impression d'autoriser la GPA, interdite en France? 

Reconnaître seulement la filiation paternelle ?

Face à ce casse-tête, le procureur général de la Cour de cassation propose une solution inédite. Il recommande une reconnaissance à l'état civil de la seule filiation paternelle de l'enfant, si elle est incontestable. En clair, sur la foi d'un test ADN.

Cette décision aurait pour conséquence d'exclure les mères d'intention, dans le cas des couples hétérosexuels qui ont recours à la gestation pour autrui. Le défenseur des droits préconise, lui, une solution plus simple : la retranscription complète de l'état civil de ces enfants.

"Une très mauvaise solution"

Patrice Spinosi, avocat du Défenseur des Droits, viendra à l'audience ce vendredi donner sa position. Il est contre la proposition du procureur général de ne reconnaitre que la filiation paternelle.

"C'est une très mauvaise solution ," estime Patrice Spinosi. "Cela aboutit à créer une différence entre les parents qui ont eu recours à la GPA. Il faut prendre leur état civil étranger tel qu'il existe et le transcrire en France pour leur permettre d'avoir un lien de filiation à l'égard de leur père et de leur mère. " Il y aurait environ 2.000 enfants en France nés de GPA à l'étranger.

L'avis de Patrice Spinosi, avocat du Défenseur des Droits
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Christiane Taubira pour l'inscription à l'état civil des enfants nés par GPA

Ce vendredi matin, sur BFM TV, la ministre de la Justice a rappelé que la GPA est totalement interdite en France mais souligne "qu'il y a des enfants qui sont déjà nés, qui sont vivants, qui rient, qui pleurent, qui jouent... [...] Je reste convaincue que les enfants n'ont pas à répondre de leur mode de conception et qu'ils ont droit à leur état civil, qu'ils ont droit à leur identité reconnue dans les registres français."  Elle a rappelé que la loi française avait déjà évolué sur ce sujet, en reconnaissant les mêmes droits aux enfants nés d'adultères, qu'aux enfants légitimes.