Discriminations : le Conseil d'Etat ordonne de mettre en œuvre la loi sur le CV anonyme

Le texte, voté en 2006 mais jamais appliqué, a pour objectif de lutter contre les discriminations à l'embauche.

Le Conseil d\'Etat a ordonné, le 9 juillet 2014, la mise en œuvre de la loi sur le CV anonyme.
Le Conseil d'Etat a ordonné, le 9 juillet 2014, la mise en œuvre de la loi sur le CV anonyme. (MAXPPP)

Le texte a été voté il y a huit ans, mais il n'a jamais été appliqué. Le Conseil d'Etat a ordonné, mercredi 9 juillet, de mettre en œuvre la loi sur le CV anonyme, pour lutter contre les discriminations à l'embauche. La plus haute juridiction administrative a jugé que "le délai raisonnable imparti" pour rendre le texte applicable était "dépassé".  Le gouvernement a maintenant six mois pour publier un décret.

Le Conseil d'Etat avait été saisi par l'association Maison des Potes - Maison de l'égalité, proche de SOS Racisme et spécialisée dans la lutte contre les discriminations, mais aussi le MoDem Sciences Po et le syndicaliste étudiant David Van der Vlist, ce dernier estimant que son nom l'expose à une discrimination à l'embauche. Le Conseil a reconnu que le gouvernement avait rencontré des "difficultés" dans l'élaboration de ce texte et que la conduite "d'expérimentations et leur évaluation" prenait du temps.

Des expérimentations décevantes

En effet, plusieurs études sur le CV anonyme, dont une expérimentation de Pôle emploi (PDF) menée en 2009 et 2010, ont montré des résultats plutôt décevants, en particulier concernant les personnes d'origine étrangère ou vivant dans des quartiers difficiles, celles-là même que le dispositif était censé aider, rappelle Alternatives économiques (article abonnés)Selon RFI, "les CV anonymes se retournent contre [les candidats qui] n'ont plus qu'une chance sur 22 de décrocher un entretien, contre une chance sur 10 quand les candidatures sont nominatives".

Mais ces déboires ne justifient pas un tel retard d'application, selon le Conseil d'Etat. Il n'a toutefois pas prononcé d'astreinte, alors que le rapporteur public avait préconisé d'obliger le gouvernement à payer 100 euros par jour de retard supplémentaire.

Mardi 8 juillet, lors de la conférence sociale, la ministre de la Jeunesse et de la Ville, Najat Vallaud-Belkacem, a discuté de la lutte contre les discriminations avec les partenaires sociaux. Mais, pour l'entourage de la ministre, il existe d'autres méthodes de recrutement non discriminantes (CV vidéo, recrutement par simulation…) qui pourraient être plus efficaces que le CV anonyme.