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Des parents portent plainte pour la vente d'e-cigarette à leurs enfants de 13 ans

A Lons-le-Saunier dans le Jura, des parents ont porté plainte contre un commerçant qui a vendu une cigarette électronique à leur fils de 13 ans. S'ils réclament un "respect de la loi", celle-ci n'est pas encore mise en application comme l'explique un avocat.

franceinfo

Radio France

Publié le 02/02/2015 14:51 Mis à jour le 02/02/2015 15:33

Temps de lecture : 2min

(Une boutique de Lons-le-Saunier dans le Jura est poursuivie pour avoir vendu une e-cigarette à un mineur de 13 ans © MaxPPP)

Selon le quotidien Le Progrès, le garçon s'est rendu il y a quelques jours avec deux autres adolescents, eux-aussi âgés de 13 ans, pour acheter des cigarettes électroniques. La boutique d'électroménager avait pourtant affiché sur sa vitrine qu'elle n'en vendait pas aux mineurs.

La mère d'un des enfants reste lucide sur le comportement des collégiens. "Mon gamin savait ce qu'il faisait. La principale du collège me l'a dit clairement. Beaucoup d'enfants ont ce genre de matériel au collège."

Mélissa Benoît, la maman du jeune mineur : "Pourquoi il y a des vendeurs qui ne respectent pas la loi?"

Fin 2013, le Parlement européen avait statué sur le classement de la cigarette électronique dans la catégorie des produits médicaux. Comme cela avait été rejeté, l'e-cigarette pouvait depuis demeurer en vente libre, mais interdite de vente aux mineurs… quand la loi serait adoptée puis transposée dans chaque pays de l'Union.

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Interrogé sur le sujet, Maître Echalier, avocat au barreau de Toulouse, confirme que "pour l'instant, la règle n'est pas suffisamment claire" . L'interdiction de vente aux mineurs "est dans un projet de loi sur la consommation… Ce sont des recommandations de l'OMS qui visent à limiter la vente aux mineurs" .

Maître Echalier : "C'est le cadre d'un projet de loi qui est en cours, qui n'a pas fait l'objet de retranscription en droit positif."

Pour commenter le cas de Lons-le-Saunier, l'avocat prend l'exemple d'un buraliste "qui n'a pas d'interdiction légale" finalement, de vendre aux mineurs.

Avec sa plainte, la mère d'un des trois garçons espère alors attirer l'attention générale sur ce manque de contrôle de la part des vendeurs. "J'aimerais qu'il y ait une loi qui dirait que ce genre de matériel ne peut être vendu que dans les magasins spécialisés et pas n'importe où, n'importe comment. Et que les vendeurs s'assurent bien de l'âge des personnes à qui ils vendent ce matériel!"