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Crime organisé : le gouvernement va créer un statut du repenti

Ce dispositif permettra d'accorder des mesures de protection et de réinsertion aux malfrats ayant collaboré avec la justice.

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France Télévisions
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La police enquête sur les lieux d'un règlement de comptes à Marseille (Bouches-du-Rhône), le 19 août 2013. (BORIS HORVAT / AFP)

Une nouvelle vie contre leur témoignage. Le décret de création d'un statut pour les repentis est prêt, a révélé jeudi 12 septembre une source du ministère de la Justice à l'AFP. Le dispositif, qui devrait être opérationnel début 2014, sera notamment utilisable dans des régions comme celle de Marseille ou la Corse, frappées récemment par des séries de règlements de comptes spectaculaires.

La loi Perben 2 de mars 2004 avait introduit dans le Code pénal des dispositions sur les repentis, mais les décrets d'application n'avaient jamais été pris. Une source politique informée du dossier a récemment indiqué que les règlements de comptes à répétition dans la région marseillaise avaient accéléré la finalisation de ce dossier, voulue par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, en novembre 2012.

Nouvelle vie et chirurgie esthétique

La loi du 9 mars 2004 a introduit dans le Code pénal un article (132-78) permettant d'exempter ou réduire la peine de personnes qui ont permis d'éviter ou de faire cesser un crime ou un délit ou d'en "identifier les auteurs ou complices". Un article du Code de procédure pénale (706-63-1) créé par cette même loi permet par ailleurs aux repentis de bénéficier d'une protection et de mesures de réinsertion, pouvant aller jusqu'à une nouvelle identité et des opérations de chirurgie esthétique, relève La Croix.

Concrètement, dans le cadre du nouveau système, le parquet ou le juge d'instruction pourra demander à ce qu'une personne bénéficie du statut de "collaborateur de justice". Une commission réunissant trois magistrats, trois représentants du ministère de l'Intérieur et un du Budget examinera les demandes et pourra décider des mesures dont bénéficiera le repenti, ainsi que de ses obligations éventuelles. Cette "commission nationale de protection et réinsertion" sera également chargée du suivi des repentis et des mesures d'accompagnement.

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