L'IVG n'est pas un "acte médical comme les autres" à cause de la clause spécifique de conscience pour les médecins, objecte la députée Cécile Muschotti qui veut la supprimer

Les députés se penchent jeudi 8 octobre sur une proposition de loi avec l'allongement de 12 à 14 semaines du délai pour avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Le texte est porté par le groupe Écologie, Démocratie et Citoyenneté, composé d'anciens "marcheurs". La députée LREM du Var Cécile Muschotti, co-auteure d'un rapport publié en septembre qui plaidait pour cette mesure, demande également la suppression de la clause spécifique de conscience des médecins. "Ce n'est qu'à partir de 22 semaines qu'un fœtus est décrété par l'Organisation mondiale de la santé comme viable", rappelle-t-elle. Cette clause spécifique donne donc, selon elle, le sentiment que l'IVG n'est pas un "acte médical comme les autres". La clause de conscience des médecins leur suffit pour ne pas pratiquer un acte contraire à leurs principes, argumente-t-elle.

franceinfo : Pourquoi cette loi est nécessaire ?

Cécile Muschotti : La loi est nécessaire parce qu'on s'est rendu compte, à travers les diverses auditions qu'on a pu faire avec ma collègue Marie-Noëlle Battistel, que finalement, le droit qu'est l'accès à l'IVG n'est pas effectif aujourd'hui en France.

C'est parfois considéré comme un privilège plutôt qu'un droit acquis. 

Cécile Muschotti, députée LREM du Var

à franceinfo

À partir de là, on a axé nos travaux de façon à pouvoir identifier les freins à ce parcours, dit souvent par les femmes elles-mêmes comme un parcours du combattant, et identifier comment la loi peut lever ces freins. Que ce soit l'opinion publique ou les médias, beaucoup veulent uniquement parler de l'allongement du délai de 12 à 14 semaines. Il est important, mais il n'est pas la seule solution pour lever ces freins-là. Pourquoi allonger le délai ? Parce qu'on a quand même entre 3 000 et 5 000 femmes qui, chaque année, partent à l'étranger pour pouvoir réaliser une IVG parce qu'elles sont hors délai. Et il faut sortir du stéréotype de l'ado ou la jeune fille qui ne connaît pas bien les méthodes contraception et qui se retrouve là. On est face plutôt à des profils de trentenaires, voire quarantenaires, sous contraceptif, qui découvrent une grossesse très tardivement. Je vais vous le dire très simplement, il faut avoir quelque chose en tête, une femme qui ne veut pas mener au bout sa grossesse ne la mènera pas.

La France est en retard sur cette question ?

Elle est en retard sur l'application de la loi et la vérification de la bonne application. On parle de nous, les parlementaires, et c'est bien juste car c'est notre rôle de modifier la loi et d'en proposer d'autres, mais chacun porte une responsabilité là-dedans. Je pense aux préfets, je pense aux directeurs d'ARS, je pense aux maires dans les communes puisque chacun dans son rôle, à la fois de représentation de l'institution publique, mais d'élus de la République, doit faire en sorte de mettre en place les moyens sur son territoire pour accueillir une femme correctement, dignement, dans sa volonté de procéder à une IVG.

Cette loi divise la communauté médicale : le Collège national des gynécologues français y est opposé...

Lors des auditions réalisées à la Délégation aux droits des femmes, on a entendu divers obstétriciens et gynécologues, pro ou anti IVG. Entre 12 et 14 semaines, le geste médical reste le même. Ce n'est qu'à partir de 22 semaines qu'un fœtus est décrété par l'Organisation mondiale de la santé comme viable. Et puis, de toute façon, un médecin qui ne veut pas pratiquer une IVG ne la pratiquera pas et ça ne changera pas. On protège et on préserve la clause générale de conscience. En revanche, oui, on veut supprimer cette double clause spécifique de conscience, qui n'est finalement que symbolique puisque la clause générale de conscience permet à tout praticien, pour des raisons personnelles ou professionnelles, de refuser de pratiquer un acte médical et ça, on n'y touche pas. En revanche, on estime que cette double clause, cette clause spécifique, revêt un caractère à part à l'IVG, comme si c'était un acte médical à part qu'on ne pouvait pas considérer comme tous les autres.

Le ministre de la Santé a saisi le Comité consultatif national d'éthique. Son avis devrait être rendu avant le passage du texte au Sénat. Le porte-parole parle d'un sujet difficile, sensible. Est-ce que c'est un peu forcer la main du gouvernement sur ce dossier ?

On n'a pas forcé la main. On a un exemple type de la séparation des pouvoirs en France et de l'indépendance du Parlement. En revanche, le gouvernement met en avant des arguments qui, à mon sens, ne tiennent pas. À savoir qu'il faudrait un grand débat public sur cette question, semblable à celui de la PMA. Non. La PMA on était effectivement sur une question d'un nouveau droit dont les Français avaient besoin de parler, de s'approprier, et c'est très bien d'avoir une méthode de discussion globale. On ne remet pas en cause le droit à l'IVG, on veut faire en sorte que ce soit un droit effectif. Donc, il n'y a pas besoin d'avoir un grand débat. Je rappelle au passage qu'une femme sur trois a recours à l'IVG en France.