Etats-Unis : la Cour suprême autorise les tribunaux à bloquer la loi texane restreignant l'avortement

Le texte interdit depuis le 1er septembre aux Texanes d'avorter après six semaines de grossesse, alors que la Cour suprême garantit ce droit pendant les deux premiers trimestres.

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France Télévisions
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Des manifestantes vêtues des costumes de "La servante écarlate" protestent contre les restrictions au droit à l'avortement devant le Capitole à Washington, le 27 novembre 2021. (ALLISON BAILEY / NURPHOTO / AFP)

Un espoir pour les partisans du droit pour les femmes à disposer de leur corps. La Cour suprême des Etats-Unis a autorisé, vendredi 10 décembre, les tribunaux fédéraux à intervenir contre une loi du Texas très restrictive sur l'avortement, sans aller jusqu'à la suspendre.

Cette décision en demi-teinte lève les obstacles de procédure qui ont empêché jusqu'ici les juges des tribunaux fédéraux de bloquer la loi du Texas, qui viole pourtant la jurisprudence de la plus haute juridiction américaine. La loi, entrée en vigueur le 1er septembre, interdit d'avorter après six semaines de grossesse, même en cas d'inceste ou de viol.

Les citoyens encouragés à dénoncer les IVG

Le Texas a imaginé une loi permettant de contourner la jurisprudence de la Cour suprême, qui autorise l'IVG jusqu'à 22 à 24 semaines de grossesse. Cette loi  encourage ainsi les citoyens à poursuivre au civil les personnes et organisations qui aident les femmes à avorter contre la promesse de 10 000 dollars de dédommagement. Saisie en urgence au moment de l'entrée en vigueur du texte, la Cour suprême s'était abritée derrière ces "questions nouvelles de procédure" pour refuser d'intervenir.

Son inaction, perçue comme le signe de l'influence des trois magistrats nommés par Donald Trump, avait été vivement critiquée par les démocrates. Finalement, "huit membres de la Cour sont d'accord pour dire" que le principe qui protège la souveraineté des 50 Etats, "n'empêche pas les poursuites dans les tribunaux fédéraux".

Le chef de la Cour et trois magistrats progressistes ont ajouté, dans un texte distinct, souhaiter que les tribunaux bloquent rapidement cette loi "compte tenu de ses effets sinistres et persistants".

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