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Interdire le voile intégral : le Conseil d'Etat émet des réserves

Interdire ou pas le port du voile intégral ? Le Conseil d'Etat a rendu son avis ce matin, dans un rapport remis au Premier ministre. Il prévient qu'une "interdiction générale et absolue du voile intégral" dans l'ensemble de l'espace public, pourrait être contestée au plan juridique. Les sages ajoutent que cette interdiction serait "fragile aussi au regard du principe de nos discriminations".

franceinfo

Radio France

Publié le 01/11/2011 23:00 Mis à jour le 02/05/2014 12:26

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Le Conseil d'État, dans son rapport, n'interdit pas d'interdire le port du voile. Il estime même que l'obligation de maintenir le visage à découvert peut se justifier par des exigences de sécurité ou la lutte contre la fraude "soit dans certains lieux, soit pour effectuer certaines démarches".
_ Mais il prévient qu'"une interdiction générale et absolue" risquerait d'être retoquée, en vertu de la Constitution et de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales.

C'est le Premier ministre lui-même qui avait demandé fin janvier au Conseil d'Etat de lui soumettre ses éclairages et solutions juridiques, en vue d'un projet de loi pour interdire le voile intégral, de la façon "la plus large et
effective possible". Demande trois jours après les conclusions de la mission parlementaire sur la burqa et le niqab.

Hier encore, devant les parlementaires UMP, François Fillon a appelé de ses vœux
une loi qui aille "le plus loin possible sur la voie de l'interdiction générale"
du voile intégral. Pour lui, "les républicains devraient être
unanimes et inscrire cette loi à l'ordre du jour dans les
meilleurs délais".