Immobilier : l'affichage de la performance énergétique désormais obligatoire

Si vous voulez vendre ou louer votre bien, il faut désormais indiquer sur l'annonce une note allant de A à G. Cette note permet à l'acheteur ou au loueur d'évaluer en un coup d'œil le niveau de dépense énergétique du logement. C'est une disposition de la loi Grenelle 2 qui s'applique depuis le 1er janvier. Une nouvelle réglementation qui n'est pas encore respectée pour plusieurs raisons :

• la plupart des propriétaires n'ont pas eu le temps ou l'argent pour établir un diagnostic de performance énergétique (DPE). Il faut compter environ 450 euros pour un F3. Cette dépense est à la charge du propriétaire. Depuis quatre ans, environ quatre millions de DPE ont été établis.

• Le décret est paru au journal officiel le 28 décembre 2010. Les propriétaires qui ont diffusé des annonces ou les agences immobilières n'ont pas eu le temps de s'adapter à la nouvelle règlementation. Aujourd'hui, 70% des annonces parues dans De Particulier à Particulier ne respectent pas la législation.

  Le diagnostic de performance énergétique s'ajoute à toutes les informations qui doivent désormais figurer dans les contrats de vente : les constats amiante, plomb, termites, risques naturels et technologiques, et installations intérieures de gaz et d'électricité. Pour les contrats de location, le DPE, les constats plomb et risques naturels et technologiques sont obligatoires.

  En cas de non-respect de la nouvelle législation, les propriétaires s'exposent à l'annulation de l'acte de vente ou de location, à une amende de 37.500 euros et à un maximum de deux ans de prison.

  Thibault Lefèvre, avec agences