Immigration : les délais pour délivrer les actes d'état civil sont "déraisonnables", pointe la co-autrice d'un rapport parlementaire

Pour les réfugiés qui obtiennent l'asile en France, "il faut parfois près d'un an pour obtenir ses papiers", expose vendredi 17 novembre sur franceinfo Stella Dupont, députée apparentée Renaissance et co-rapporteure spéciale de la Commission des finances pour la mission "immigration, asile, intégration". Avec le député Mathieu Lefèvre, l'élue du Maine-et-Loire souligne dans ce rapport le "point noir" des "délais de traitement des actes d'état civil de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui pénalisent fortement les démarches d'intégration".

Selon Stella Dupont, cela concernait près de 60 000 personnes en 2022. Dans un premier temps, la députée relève que "la durée de l'instruction de leurs demandes s'est beaucoup améliorée, réduite, elle est maintenant de l'ordre de quatre mois, alors qu'on était sur des délais allant parfois jusqu'à un an d'instruction". La députée estime que cela s'explique par le renforcement "au cours des dernières années, des moyens humains de l'Ofpra".

Un doublement des effectifs proposés

Cependant, pointe la députée, "paradoxalement, le fait qu'on ait accéléré et qu'il y ait beaucoup de décisions positives (pour les personnes demandeuses d'asile), provoque des difficultés sur l'établissement de l'état civil : les moyens des services de l'Ofpra ont peu évolué ces dernières années, puisqu'il faut parfois près d'un an pour obtenir ses papiers en quelque sorte, ce qui est déraisonnable", alors qu'il y a encore "un an, ou quelques mois, on était sur des délais beaucoup plus resserrés, d'un trimestre par exemple". Selon Stella Dupont, pour les réfugiés, c'est un "frein très important dans l'accès au logement, à l'intégration".

Pour diminuer ces délais, avec un "objectif final de quatre mois" entre la demande d'asile et la délivrance d'un état civil, la députée indique que "le gouvernement et l'Ofpra avaient proposé des moyens supplémentaires de huit équivalents temps plein l'année dernière et on a décidé, avec la majorité présidentielle, d'augmenter davantage ces moyens, puisqu'on a doublé ces effectifs en 2024, pour réussir à accélérer les choses". Pour ce faire, dans le budget adopté par 49.3 en première lecture, les deux députés ont obtenu l'ajout de 300 000 euros pour financer ces postes. En revanche, dans ce budget immigration, Mathieu Lefèvre n'a pas eu gain de cause sur son autre proposition de relever les crédits en faveur de la rénovation des centres de rétention administrative. Les crédits de la mission "Immigration, asile et intégration" dans le projet de budget 2024 représentent environ 2,2 milliards d'euros, en hausse de 7%.