Projet de loi sur l'immigration : la Défenseure des droits critique vertement le texte porté par Gérald Darmanin

La Défenseure des droits, Claire Hédon, a dénoncé samedi 9 décembre la "rupture dans la protection des droits et libertés" qu'implique, selon elle, le projet de loi sur l'immigration. Ce texte, durci par le Sénat en novembre et débattu à partir de lundi à l'Assemblée nationale, "supprime nombre de garanties actuellement prévues pour protéger les droits fondamentaux des étrangers", écrit-elle dans une tribune publiée par Le Monde. 

La réforme, qui reposait initialement sur le double objectif de contrôler l'immigration et d'améliorer l'intégration, penche désormais nettement sur le volet répressif, de l'avis de nombreux observateurs. "Le texte accrédite l'idée, pourtant démentie par de nombreuses études, selon laquelle des conditions d'accueil 'trop favorables' encourageraient l'immigration irrégulière ou l'installation durable d'étrangers sur le territoire", note Claire Hédon dans la tribune.

"Omniprésent dans le débat parlementaire, ce discours a poussé le législateur à envisager des restrictions de nombreux droits, notamment pour les personnes particulièrement vulnérables."

Claire Hédon, Défenseure des droits

dans "Le Monde"

Claire Hédon s'inquiète aussi d'une inversion du rapport entre l'obtention d'un titre de séjour et l'intégration. Le premier était à l'origine conçu comme garantie de la seconde, rappelle-t-elle en substance. Pour la Défenseure des droits, le projet de loi renforce une situation où un titre de séjour de longue durée est délivré en récompense d'une intégration jugée réussie. L'"extrême dégradation des droits des étrangers vivant en France" est d'autant plus forte que "la défaillance des services préfectoraux y contribue largement", selon Claire Hédon, qui fustige le "manque d'interlocuteurs humains" et les délais d'attente.